société Plomberie Bernard Moireau, 3 / de la société Plomberie Bernard Moireau, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 9.

mineure de 15 ans, l'a condamnée à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

'' ; que l'article 11.3 dudit règlement européen précise que ''la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre'' ; que,

. ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2001), M.

La société Compagnie régionale financière groupe Tranchant (CFR) est l'associée unique de la société CLMCE, dont la principale activité est l'exploitation du cercle de jeux Paris Elysée club, situé à [

cassation ; La société Germinal défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

qui a relaxé Christian X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène et de sécurité, et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Selon l'article L. 2315-30 du même code, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion. 8.

chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Boni X... et de Martinus Y... des chefs de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 février 1992 en qualité de directrice

profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 7 avril 2000), le 23 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-60.108 et A 03-60.111 ; Sur le moyen unique du pourvoi

ou de revenus acquis dans un autre Etat membre ; b) si, en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou évènements, cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Syndicat Sud

que l'administration fiscale, à la suite d'une vérification de comptabilité, a mis en demeure l'association Shambhala (l'association) de déclarer des dons manuels provenant de ses membres

1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les juristes attachés, pendant huit ans au moins, à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; Sur le moyen unique

d'entreprise de l'Unité économique et sociale Euroclear France et Euroclear Paris, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique