________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 2], contre les arrêts rendus les 16 mai 2013 et 18

Les époux [O], ainsi que leur fils de treize ans, ont déclaré avoir été agressés à leur domicile pendant leur sommeil par quatre hommes cagoulés et gantés, qui ont frappé M.

de 15 ans, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 paragraphe

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 janvier 1998, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans

avril 2017 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

ses deux branches : Attendu que Mlle Hanaa X...est née le 31 juillet 2002 à Oran (Algérie) ; que le 2 juin 2005 un certificat de nationalité française lui a été délivré sur le fondement des articles 18

âgé de plus de 13 ans doit faire l'objet d'une condamnation pénale, et sous réserve de la possibilité d'écarter l'excuse atténuante de minorité à l'égard d'un mineur de plus de 16 ans, s'il a encouru

, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes où cotisations versées au terme de chacune des mêmes années.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et attentats à la pudeur aggravés, excitation de mineurs

K... est âgé de 48 ans et Mme Z...

[Q] que le 5 mars 2011, date de son incarcération ; que, pour sa part, [N] [T], mineure, était d'abord entendue comme témoin assisté le 14 décembre 2011, puis mise en examen pour recel de cadavre que le

septembre 1986 ; que, par arrêt du 30 mai 2013, la cour d'assises du Gard s'est déclarée incompétente au motif que l'accusé était mineur en ce qui concerne les faits commis en 2002 et jusqu'au 18 décembre

I... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 18 octobre 2019, par les autorités judiciaires suédoises, en vue de l'exécution de la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 17 février 1989, qui, pour viols et tentative de viol aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt

, Marina est morte sous les tortures et actes de barbarie perpétrés par ses parents, que ceux-ci ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle avec mesure de sureté de 20 ans et privation des droits

détention de personnes en qualité d'otages, viol et complicité, attentats à la pudeur aggravés et attentats à la pudeur les a condamnés, le premier à la réclusion criminelle à perpétuité, le second à 17 ans

de la même cour d'appel en date du 9 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation d'enlèvement par fraude ou violence d'une mineure âgée de moins de 15 ans

de quinze ans de faits de viol, M.