X... une modification de son contrat de travail consistant dans la modification de ses fonctions, la réduction du périmètre de ses tâches de trois sites à un seul site, une baisse de sa classification

. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que le salarié ne peut se plaindre de la modification

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition,

entreprises de nettoyage de locaux du 17 septembre 1981, remplacée par la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; que le contrat de travail prévoyait la possibilité de modifications

dans la fonction, entraînant une modification de salaire ou une classification supérieure, le changement dans le libellé du bulletin de salaire vaudra notification à l'intéressé ; qu'en décidant le contraire

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

a disposé d'un temps suffisant afin de considérer l'offre de modification et a répondu ainsi après réflexion ; qu'ayant été destinatrice de la lettre de proposition de modification du 7 mars 2001 ainsi

[W] a continué d'assurer la responsabilité de son service sans qu'aucune modification de ses fonctions n'ait été opérée ; qu'ils sont aussi révélateurs du mal être de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2005) que Mme X... a été engagée en juin 2000 par la société Synergie, relevant du groupe Claude Maxime Mondial, pour exercer des fonctions

X... ait pu exercer les fonctions de directeur de la clinique Pasteur au seul motif que son contrat du 30 mars 1974 ne lui confiait pas ces fonctions, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

salariée dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa santé ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que la réorganisation de l'association a entraîné une modification

du contrat de travail, la simple réorganisation des modalités d'exécution des tâches confiées à un salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que les salariés n'avaient pas vu modifiées leurs fonctions

Je suis au regret de t'indiquer que je ne puis accepter cette modification de mes fonctions qui m'est imposée … et qui constitue... un déclassement ".

par le décret n° 2000-343 du 14 avril 2000, relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, vise les lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des

à la demande de l'entreprise, que "Lorsque la mobilité géographique ou fonctionnelle constitue une modification substantielle du contrat de travail du salarié, cette dernière doit être proposée par écrit

Par courriel du 23 mars 2015, nous vous avons informé de la modification envisagée de vos fonctions avec une date prévisionnelle de mise en oeuvre au 1er mai 2015.

X... a été engagé le 1er décembre 1998 par la société Optique de Bourbon en qualité d'opticien ; qu'ayant refusé la proposition de modification de ses fonctions d'opticien itinérant au profit d'un poste

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11332

; qu'en relevant, dès lors, pour nier la réalité même de cette modification, qu'il s'évinçait du "document du 31 décembre 1993" qui, décrivant provisoirement la fonction de Mme X... pour le premier semestre