Mme [N] ,ont acquis, après réservation du 29 juin 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots

, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pénale et de rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

étapes maximum au 1er janvier 1993, 1er janvier 1994 et 1er janvier 1995 ; qu'en énonçant que les dispositions des articles 1er, 5, 6, et 13 de l'avenant ne laissaient pas de place à une application modulée

n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et 6 du décret du 11 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juillet 1993), que la société

qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2004) de l'avoir déclarée partiellement responsable des dégradations causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors

vient la société Bureau de contrôle Véritas (société Véritas), étant chargée d'une mission de contrôle technique, la société Solétanche Bachy France (société Solétanche) devant réaliser les parois moulées

Code des douanes que si en matière de contravention douanière, la prescription de l'action publique reste, quant à elle, soumise au délai de droit commun, c'est-à-dire d'un an et qu'en déclarant dès lors

doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

reprochés et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs que l'examen du catalogue lingerie Défi-Sexy-Luxe révèle au travers des poses suggestives de certains des modèles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1994), que la société Vag France, importateur de véhicules

d'un droit privatif sur le modèle ornant les vêtements qu'elle commercialisait et qu'elle ne s'en prévalait pas, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Inditex de passer commande auprès de

J... mutuelle, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2015, RG n° 14/04856), que la société

J... retraite A..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2015, RG n° 14/04857), que la société

J... retraite A..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2015, RG n° 14/04858), que la société

Le 22 avril 2010, la société [Adresse 4] et la société Fabre patrimoine ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi sur les ventes au déballage et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

402 et TM 05 ; que la société Herriau, qui n'avait pas pu se faire remettre les machines de ces deux modèles, selon elle visées par la décision de confiscation, a, assistée de M.