En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dans le champ d'application du statut professionnel, à l'exception seulement de la vente par " home party " et pour le compte d'un autre employeur de produits concurrentiels et similaires ; que ce seul motif

ces mentions aux actes antérieurs de la copropriété, ayant prétendument voté les travaux et approuvé les comptes mais en déclarant l'opposition valable et régulière, la cour d'appel n'a pas énoncé de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

des charges par des motifs suffisants, exempts de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle ; que s'agissant de la circonstance aggravante tirée de la

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

identifié pour contrôler le fait qu'il soit habilité, et en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier que l'agent en question disposait effectivement de l'habilitation requise, le délégué du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Monique X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), qu'un véhicule forestier appartenant

l'immeuble du 24, rue de Grenelle, ce dont il résultait que l'excédent de financement n'était que de 25 %, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et n'a pas donné de motifs

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS DESIGNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ALORS QUE CE TEXTE AVAIT ETE MODIFIE

n'est restée absente qu'une journée, après avoir prévenu et demandé l'autorisation à son employeur ; qu'en considérant que l'absence injustifiée d'une journée de Mme X... le 9 juin 2008 constituait un motif

l'existence d'un circuit de facture relatif à des pierres artificielles, circuit auquel participaient, outre C..., dit D..., les sociétés CEFCCVR et Faoutis ; Attendu que la Cour d'appel ayant, par des motifs

du résultat au cours de l'année précédant le licenciement était jugée insuffisante pour caractériser des difficultés économiques et que de même, la baisse du chiffre d'affaires n'était pas un motif suffisant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

équitable devant un tribunal impartial, et de statuer sur la demande d'auditions qu'il formait en vue de voir atténuer ou supprimer sa propre responsabilité pénale, la cour d'appel, qui n'a pas donné de motifs

quot;1°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, chargée de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement, de s'expliquer, par des motifs