de travail pour motif économique conduit l'employeur à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture de leurs contrats de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, il est

l'employeur est nécessaire pour caractériser la faute lourde, ou encore la faute grave, elle n'a pas à être prouvée pour que soit établi le sérieux de la cause de licenciement; qu'en décidant le contraire

; que le moyen, qui postule le contraire en sa première branche et est, dès lors, inopérant en sa seconde, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société du Parc Magudas

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au créancier d'une obligation contractée sous condition suspensive de prouver que le débiteur

de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

inopérants sans rechercher si la société Fiat n'avait pas résilié abusivement le contrat, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Paty

[O], son futur associé au sein de la société Motorfest, constituait un acte de concurrence déloyale ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que ce document aurait été succinct et n'aurait pas comporté

consentie en mars 1870 par Guillaume Z... à la commune de Lucq-de-Béarn, sous la condition notamment d'y maintenir une école, et rejeté la demande en révision des charges formée par cette commune, aux motifs

de travail ; qu'en écartant néanmoins sa compétence, au motif inopérant que les faits litigieux ne caractérisaient pas une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail

314-10 du Code pénal, 437, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... à titre d'avances sur bénéfices n'étaient pas déductibles de l'assiette de l'ISF dû par le contribuable au titre des années 2008, 2009 et 2010, aux motifs inopérants que les comptes courants d'associé

QU'en l'espèce, le contrat à durée déterminée à effet du 1er mars 2017, objet de plusieurs avenants, comporte le motif suivant « réorganisation du service commercial » ; que ce motif, qui n&

inopérant qu'elles n'étaient pas démenties, sans rechercher si le référencement d'un fournisseur d'une magasin concurrent n'était pas, comme l'indiquait le BHV, contraire aux principes de sa politique

le connaissement la représentant ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs adoptés, pour considérer que la clause attributive de compétence figurant au connaissement n'était pas opposable à la société

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que seule la loi peut créer des personnes morales dotées de statuts particuliers, si bien que la volonté des parties de soumettre un contrat

fictif ou inopérant, en sorte que l'arrêt qui a renversé le fardeau de la preuve a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant pour toute motivation, à énoncer que l'intéressé

Ce contrat a été modifié le 7 octobre 2005, pour devenir un contrat de location qualifié d'« évolutif », et s'est matérialisé par l'acceptation d'une offre dite « option d'échange technologique » ou encore

inopérant que « des prestations ont été effectuées postérieurement à l'entrée en jouissance de l'actif repris par la société Trouillet 85 sur les semi-remorques… », la cour d'appel a violé les articles

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 1991), que Mme A... a conclu un contrat

Z... ; quant à la création d'une société concurrente, elle n'est pas en soit fautive dès lors qu'elle est postérieure à la rupture du contrat de travail, en sorte que c'est sur le fondement de motifs