rappels de salaire à compter du mois de juin 2002 ; que le syndicat CGT Fleury Michon (le syndicat) est intervenu à l'instance, sollicitant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la non-application

fait application de la clause d'indexation est sans incidence sur la question de sa validité ; que la question est de savoir si les stipulations de la clause d'indexation du bail sont ou non

S... du fait de cette discrimination « en considération du manque à gagner résultant de la non-application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2002 », sans avoir vérifié, en se référant à l'évolution

demanderesses, soit Madame C..., Madame D..., Madame U..., Madame S..., Madame A..., Madame J... , Mademoiselle X..., Madame V... et Madame R..., la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-application

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[O] sur la clause de son contrat de crédit stipulant une indemnité à payer en cas de remboursement anticipé du prêt parce qu'il se croyait bien à tort capable d'en obtenir la non application puisqu'il

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CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

disposait d'un délai jusqu'au 23 novembre 2009, si bien que l'action introduite le 29 septembre 2009 est recevable ; que sur le fond, c'est à bon droit que la compagnie Allianz oppose aux défendeurs la non

, énonce que le critère d'application de cette convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.

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PUBLIQUE, ET LE CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 7° DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, PRIS POUR L'APPLICATION

finition chape lissée au coulage", que les désordres relevés par l'expert, qui ne portaient pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, constituaient des non

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire, pour la période d'août 2002 à juillet 2008, fondée sur l'application du coefficient 360