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L'article 10 stipulait que le contrat serait poursuivi par une mission normale de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des constructions que X... assurera et dont les modalités ainsi que le montant des

l'article 691 du Code général des impôts, l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui a pris l'engagement de construire ne peut voir le régime fiscal de la mutation remis en cause que s'il est établi que la non-réalisation

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 février 2001), que les

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forfaitaire, globale et transactionnelle ; qu'en décidant que la contrepartie due par la Société FINANCEMENT REALISATION devait être versée en application de ce protocole, non au jour de la réalisation

Le preneur à bail à construction est le maître d'ouvrage de la construction prévue par ce contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

achèvement de l'immeuble dans les délais prévus quand n'étant pas technicien du bâtiment, compétent pour déterminer le temps nécessaire pour la réalisation de travaux, il n'était pas en

et non à une simple rénovation ; qu'elle soutient qu'il a à tout le moins fait preuve de négligence fautive au motif qu'une lecture attentive des documents lui aurait permis de constater que les appartements

la société Azur et Constructions n'ayant pas prévu cette réalisation, a engagé sa responsabilité contractuelle envers les consorts X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe de recherche et de construction, devenue GRC Emin, dont

du non-respect du délai prévisionnel, sans rechercher si la Société SETRHI, qui n'avait pas modifié, dans l'avenant conclu du mois de mai 2000 pour tenir compte de l'incidence de la construction du 4ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

pas de nature à écarter sa faute pour avoir vendu à la société cessionnaire un contrat d'amodiation non publié, privant alors celle-ci de la possibilité de rendre opposables aux tiers les droits réels

de la propriété située en zone naturelle ND non constructible et comportant initialement une seule construction de 50 m2 ; que le prévenu a implicitement reconnu que la propriété ne tirait valeur que

et de l'habitation et de l'article 1143 du code civil et la clause pénale prévue à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation (arrêt pages 8 à 10) ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige

A... et la société Sottal TP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une villa et la réalisation de son accès à la société