de l'emploi visait à une réduction des effectifs au nombre de 500 au sein des salariés consultants de la filière automobile ; que cette procédure d'information-consultation menée courant juin 2009 concernait

de l'emploi visait à une réduction des effectifs au nombre de 500 au sein des salariés consultants de la filière automobile ; que cette procédure d'information-consultation menée courant juin 2009 concernait

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements en ce qu'ils avaient déboutés les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat

pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité des citations présenté par M.

attaqué et des pièces de la procédure que les conclusions d'un rapport d'expertise et l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'ont pas été notifiés régulièrement à Jean-Guillaume Y

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite de l'évasion de M.

le support nécessaire d'aucun autre acte de la procédure ; qu'en particulier, tant l'interpellation de M.

sont des actes de procédure soumis au contrôle des autorités judiciaires françaises tant qu'elles sont à la disposition des juridictions compétentes ; qu'en conséquence, l'acte de transmission en retour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est

civile ; 3°/ que l'exception de nullité est perpétuelle ; que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore

est recevable à proposer des moyens tirés de l'irrégularité d'actes accomplis dans une autre procédure à laquelle il n'était pas partie et qui ont été versés à la procédure suivie contre lui lorsqu'il

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que tout acte

; "aux motifs que l'article 173-1 du Code de procédure pénale prévoit, sous peine d'irrecevabilité, que la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis

fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Il résulte du deuxième alinéa de ce texte que lorsqu'une juridiction constate la nullité d'un acte de la procédure, seuls doivent être annulés par voie de conséquence les actes et pièces qui ont pour support

F... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué à son encontre, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait conclu à l'infirmation du jugement, en invoquant la nullité de l'acte de cautionnement qui

n'ont pas interrogé le prévenu ni réalisé aucun acte ayant interféré ou complété le contrôle effectué par les agents des douanes ; que les policiers n'ont été saisis de l'enquête qu'à l'issue de la procédure

s'est pas borné à apposer sur l'acte une formule de style ; qu'en affirmant cependant que les dispositions des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile n'avaient pas été respectées sans

à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et statuant à nouveau, de rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution, de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'acte