9 et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.

Hugues X... a concédé à la Société commerciale de détergents industriels (société SOCODI), le 7 juillet 1986, la licence d'exploitation exclusive de trois brevets, le premier, enregistré le 6 novembre

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

2261 du code civil ; 6°/ que la nullité de l'acte du 27 janvier 1988 par lequel M.

X... et trente quatre autre parties, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 6 avril 2016 et 28 septembre 2016), que plusieurs propriétaires de lots

19 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59, 64 et 95 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'article 17 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés non critiqués par le pourvoi

septembre 2017 et le 19 septembre 2018, les relations nécessaires à son éducation ou à son développement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 381-1 et 381-2 du code

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 6.

, de rejeter la requête en annulation déposée" (arrêt, pages 5 et 6) ; "alors que, l'article L. 611-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000

625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; 2° ALORS QU' a force de chose jugée l'arrêt d'une cour d'appel exécutoire de plein droit par la notification qui

alléguée du procès-verbal clôturé le 23 janvier 1998, aux termes de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par les lois des 16 décembre 1992 et 2 février 1995, applicable à l'époque

, lors de l'assemblée générale, révèle que tel est l'intérêt du copropriétaire mandant ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS en troisième

en tenant compte de la consistance, de la superficie et de la situation de chaque lot ; que cette règle est posée par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; que toute répartition des charges

aux locaux situés au [Adresse 6] avec effet au 1er septembre 2008 et une franchise de loyer pour le premier mois de location.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

octobre 1994; que Patrice X... a interjeté appel et que, par arrêt du 6 novembre 1995, la Cour a encore réduit la pension à 3 000 francs, mais seulement à compter du 6 juin 1995, date du licenciement