AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] ; ALORS QUE, premièrement, la société COBET, sous-traitant, n'était tenue, fût-ce dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle qu'elle encourait à l'égard des tiers, que dans la limite

une obligation, ne peut être prise en compte qu'au stade de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d&apos

Eternit (la société) du 31 mars 1947 au 7 novembre 1956, a fait, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), une déclaration de la maladie professionnelle n° 30 ; qu'après avis du comité

Y... doit être évalué en tenant compte de la capacité de la SICAV Luxalpha à racheter ses parts s'il lui en avait été fait la demande et compte tenu de la menace pesant sur la récupération des capitaux

contractuelles de la salariée, tenue à une obligation d'exclusivité en vertu de l'article 7 de son contrat de travail, et que cette violation a causé un préjudice à l'employeur qui lui a maintenu son

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des frais de logement adapté, alors « que commet un déni de justice et méconnaît le principe de réparation intégrale, le juge

[J] [T] du chef de non-respect d'obligations imposées par le juge aux affaires familiales, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

son obligation. 11.

médecine du travail mais en les dénaturant ; qu'en effet le médecin du travail dans son avis d'inaptitude en date du 21 mai 1996 indiquait" : inaptitude à ce poste de travail dans cette entreprise compte-tenu

d'une obligation de résultat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la société Patrick Roussel ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité de sauvegarder

Code du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié ne peut être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; qu'il en résulte que le reclassement doit être tenté

ne soient pas tenus d'une obligation de surveiller les décisions prises par le président de la société EDLM, ils sont tenus de s'en inquiéter spontanément sans qu'ils puissent s'exonérer de la responsabilité

aussitôt la laparatomie-rien n'interdisait au docteur Z... de s'enquérir de l'état de la malade ; qu'il n'a, cependant, procédé à aucun geste alors qu'il ne pouvait négliger l'hypothèse d'une hémorragie compte-tenu

de consulter le comité d'entreprise aux fins d'examen des possibilités de reclassement de l'intéressé, qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations aux motifs que le reclassement

de reclasser Mme Y... en n'effectuant pas de recherches en ce sens au niveau du groupe, alors, selon le moyen, qu'il résulte des principes dégagés par la jurisprudence que l'obligation de reclassement

de la société ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir, réformant le jugement, rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, indépendamment des droits que la SARL pouvait tenir

Y... pour des "comportements dénigrants et dévalorisants" à l'égard du personnel placé sous ses ordres, facteur de "stress intense" était justifié ; que la cour d'appel n'a pas tenu compte du contexte

fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de la condamnation prononcée à l'encontre des sociétés Renault, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition de distributeurs automatiques oblige

[Q] n'était pas tenu de l'informer dans des domaines autres que la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes annuels et en déduit qu'il n'a pas commis de faute en