d'informer, cette obligation cesse, aux termes de l'article 86 du Code de procédure pénale si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite

, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes

de la République dans le cadre de ses réquisitions aux fins de non-lieu ; qu'il résulte des pièces de la procédure que ces réquisitions ne comportaient pas de demande tendant au prononcé d'une amende

le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

qu'en s'abstenant de réfuter le moyen de défense du prévenu suivant lequel la consultation de l'architecte des Bâtiments de France à laquelle le maire d'Etel avait estimé devoir procéder sans y être obligé

d'une partie importante des fonds, qu'il affirme avoir recouvert en vertu d'un mandat de la CBGE, laisse augurer un préjudice considérable bien supérieur au cautionnement d'un million d'euro, seule obligation

voie hiérarchique", "la transmission du procès-verbal au directeur départemental n'est pas obligatoire" ; que "l'article L. 611-10 du Code du travail ne prévoit que la transmission au préfet et au procureur

F... : Attendu que les parties civiles sont irrecevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre de l'instruction refusant la mise en examen demandée par le procureur de la République ; Sur le

de la République cette information et, dans l'hypothèse où elle lui est demandée, l'organisation de l'expertise contradictoire de l'article L. 215-9 du Code de la consommation ; qu'en effet, lorsque,

Z..., pharmacien inspecteur de la santé publique au procureur de la République de Metz, que celui-ci a été régulièrement avisé le 10 août 1993 et le 20 janvier 1994 des inspections auxquelles ils allaient

général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint- Etienne et par le procureur général de la Cour des Comptes, a, les 11 août et 9 septembre 1997, provoqué l'inspection

[U] [C] limitant son recours aux dispositions civiles du jugement, tandis que le procureur de la République a formé appel incident.

Au cours de la perquisition, effectuée le 8 novembre suivant par le substitut du procureur de la République, la représentante du bâtonnier de l'ordre des avocats a formé opposition à la saisie de divers

de la République de Nantes a au vu "des indices graves et concordants laissant présumer la participation aux faits d'escroqueries" dénoncés, requis le magistrat instructeur d'informer contre X par toutes

de la République.

de la République a refusé d'entendre les observations présentées par le conseil de M.

. ; "aux motifs que "le mandat d'amener, décerné le 7 juin 2005 contre Hakim X..., après que le juge d'instruction ait été informé des violations par celui-ci des obligations de son contrôle judiciaire

de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable " ; qu'il appartient ainsi la juridiction française

de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable " ; qu'il appartient ainsi la juridiction française

que pour la première fois dans les conclusions déposées en appel, de sorte qu'elle est irrecevable ; "alors que, selon l'article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a l'obligation