particulière de prudence ou de sécurité légale ou réglementaire, ou commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que Jacques X.

s'est fondée sur tout autre document qui n'aurait pas été connu de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'elle aurait dû bénéficier de cette procédure d'information dans la mesure

au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard tant de l'emprunteur que de la caution ; qu'en

X... de son obligation d'information légale le privant de se prévaloir du formalisme de la mise en oeuvre de la garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve

de notifier le projet de cession à son coassocié et d'obtenir son agrément en toute connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil

à l'acquéreur ne commet aucun manquement à sa propre obligation d'information à l'égard de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... faisaient valoir que, même s'ils n'avaient pas directement informé

[Z] soutenait expressément que l'assureur avait manqué à son obligation d'information et de conseil envers la société Les Déménageurs de France puisqu'elle avait omis de lui conseiller la souscription

connaître l'information ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Michel X... avait satisfait à son obligation d'informer les acquéreurs de ce qu'ils achetaient un terrain dépourvu

au regard de l'article 1135 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu' après avoir confié le camion litigieux à la société Cholet et été informée, le 25 juin 2008, qu'après examen dans les

de délivrance et qu' « il appartient [ ] au propriétaire, en exécution de son obligation de délivrance, de veiller de façon constante, et sans même à être informé par son locataire de la nécessité de

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune obligation d'information au profit du cédant ne pèse sur l'acquéreur de parts sociales, quant à la valeur des parts cédées ; qu'il appartient au cédant de

Patrick X... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que l'obligation d'information repose à la fois sur les dispositions des articles L 112-2 du code des assurances relatives à l'information pré-contractuelle

dans le délai légal prévu a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé ou assimilé ; qu'à plus forte raison, il en va ainsi lorsque l'information a été communiquée, même de façon incomplète

d'un listing informatique fera preuve de l'information entre elles", sans rechercher si cette clause, qui permettait à la banque de prouver l'exécution de son obligation par des moyens de preuve sommaires

n'interdisait la divulgation que des informations identifiées comme confidentielles par l'ASM ; qu'en s'abstenant, dès lors, de caractériser que les informations financières prétendument

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la défense et a, en conséquence, déclaré recevable l'appel de la partie civile, infirmé l'ordonnance

[C], qui a opposé à la banque la disproportion manifeste de ses engagements et la non-exécution par celle-ci de son obligation de mise en garde et le manquement à son obligation d'information annuelle,

d'informer qu'incombe la charge de prouver l'exécution de cette obligation ; qu'en se fondant sur la production par la banque de son listing informatique pour en déduire la réalité de l'envoi des lettres

mère, en leur qualité d'héritiers, qui ont également demandé l'indemnisation de leurs préjudices personnels consécutifs à l'accident ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation

particulière d'information de l'encadrant à leur égard sur la topographie du terrain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, dans sa rédaction