du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux ou du crédit social et exécution d'un travail dissimulé, a confirmé

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre Y... du

Roland Y... du chef notamment de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre

Par ordonnance du 21 décembre 2017, confirmée en appel le 17 janvier 2019, le juge de la mise en état a condamné in solidum M. et Mme [E] à payer à M. et Mme [N] diverses indemnités à titre provisionnel

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de vol avec arme et avec violences suivies de mort, a confirmé

Cette requête a été rejetée par une ordonnance du 19 décembre 2017. 7.

Sur réquisitions conformes du procureur de la République le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. M. [I] a relevé appel de cette décision.

l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le 18 février 2020, sur réquisitions conformes du ministère public, le doyen des juges d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer en raison de la prescription de l'action publique. 6.

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur les 1er, 2e, 3e et 4e moyens de cassation en ses trois premières branches ; Vu l'article 567-

Saisi du recours formé par la commune, le tribunal de la procédure collective, par un jugement du 21 avril 2016, a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle autorisait la société V2W à résilier le

l'ordonnance de référé lui ordonnant de respecter l'arrêté préfectoral, alors, selon le moyen, que l'article L. 221-17 du Code du travail dispose que "lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats

public sans constater que son avis a été porté à la connaissance des parties ; que l'ordonnance énonce que le ministère public a, par écrit du 5 janvier 2021, conclu à la confirmation de l'ordonnance

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

La société Sud espaces verts a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance déférée. 4.

l'ordonnance de non-lieu partiel critiquée ; " aux motifs que les actes du 27 février 1998 évoqués sur les rubriques 11 et 12 ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du 16 février 1998 du

qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 6° du