de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance

Mme [C] fait le même grief à l'ordonnance, alors : «1°/ que lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mainlevée ou de contrôle d'une mesure de soin psychiatrique sans

en accusation d'un mis en examen, ne peut se référer à d'autres poursuites pénales engagées contre la même personne, pour d'autres faits, et ayant donné lieu à une ordonnance de non-lieu devenue définitive

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'avocat du mis en

contestation (au risque de paralyser les opérations) portant sur l'exécution de l'ordonnance directement devant le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un débat contradictoire entre la

refus discriminatoire d'accorder un droit, mais ordonnant un supplément d'information aux fins de mise en examen de MM.

de prolongation de la détention provisoire du 4 janvier 2001, ne pouvait donc que constater que l'intéressé était illégalement détenu depuis le 7 janvier 2001 et prononcer d'office sa mise en liberté

en état peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état ; qu'il s'ensuit que l'absence de comparution du demandeur à l'audience de la mise en l'état pour la mise

"contre-indiquait momentanément le placement en milieu carcéral", en l'absence d'une dangerosité particulière pour l'ordre public et la sécurité des personnes au-delà de cet acte symbolique qui l'a libéré

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de Grégory X... et rejeté le moyen pris de la communication d'un dossier incomplet ; "aux motifs que le juge d'instruction lorsqu'il

[M] a formé une demande de mise en liberté auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, en utilisant un formulaire intitulé « Demande de mise en liberté en cas de renvoi devant la juridiction de

(A168) ; qu'en conséquence, à la suite de la demande de mise en liberté formée par M.

cour d'assises spécialement composée par ordonnance de mise en accusation du 22 décembre 2006 ; que, le 24 janvier 2007, elle a présenté une demande de mise en liberté ; que, devant la chambre de l'instruction

Le 25 août 2023, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire de M. [K]. 4.

"; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Mohamed B... soulevait la nullité de l'ordonnance de non-lieu, en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu, au préalable

de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonnée contre le mis en examen ; "aux motifs qu'il convient de prévenir tout risque de concertation ou de pression entre le co-mis en examen dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

motivée le juge des libertés et de la détention aux fins de maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non d'un contrôle judiciaire ;

en examen est détenue en vertu d'un titre nul, et prononcer d'office sa mise en liberté. 9.

(le syndicat des copropriétaires) ; que le conseiller de la mise en état saisi d'un incident de radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 2 septembre 2014 sur le fondement de l'article 526 du code