n° 214 à 249 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 3 décembre 2014, qui, dans l'enquête ouverte des chefs de travail dissimulé et blanchiment, ont confirmé les ordonnances

qu'elle ait entendu lui confier leur garde, ni que ce soit celle-ci qui assume leur entretien ; "alors, d'une part, que le juge répressif ne peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que l'Autorité de la concurrence avait constaté, dans son avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif

du juge d'instruction en un refus d'informer et, par substitution de motifs, confirmé ladite ordonnance ; "aux motifs que "sur le recel l'ordonnance querellée, qualifiée par le juge d'instruction d'ordonnance

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, 1er et 3-1 de l'ordonnance

moyen, d'une part, que la période de référence pour le calcul de l'indemnité de rupture est celle du salaire moyen perçu par le salarié durant les mois précédant sa cessation d'activité ; qu'en se référant

Zoulfikaraly, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 28 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Zoulfikaraly, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et

l'UFC-Que Choisir a alors assigné AOL en référé devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour publicité trompeuse car le caractère illimité de l'abonnement n'était plus assuré ; que par ordonnance

contre personne non dénommée des chefs de détention arbitraire et outrage envers une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, a confirmé l'ordonnance

d'un groupement ayant pour objet l'importation, le transport, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

principe général de loyauté des preuves impose aux juges répressifs d'écarter des débats les moyens de preuve obtenus de manière déloyale ; que la cour d'appel a dès lors violé le principe susvisé en refusant

Cette deuxième proposition a fait l'objet d'un examen par le collège de l'Autorité au mois de juillet 2020.

X... a alors désigné un arbitre et que, sur sa demande, un président d'un tribunal a nommé l'arbitre que la société Knauf La Rhénane se refusait à désigner ; que la société Knauf La Rhénane a formé un

considèrent à tort que seule l'ordonnance du 8 juillet 1998 a saisi la juridiction correctionnelle ; que le jugement du 19 décembre 2001 sera confirmé en ce qu'il a admis la régularité de l'ordonnance

[A] et [V], faites à l'huissier lors des opérations de saisie-contrefaçon ainsi que la première synthèse réalisée sur des mots clefs recherchés et décrits à l'ordonnance ; qu'en refusant

au demandeur en toute connaissance de l'activité qui y était exercée ; qu'en condamnant le demandeur pour tenue illicite de maison de jeux de hasard alors que cet usage local et la tolérance des autorités

publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l'image ; qu'en se refusant à annuler la garde à vue de M.

(Portugal), contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, dont le

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM alimentaire international, contre l'ordonnance