siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de M.

rendu le 20 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer au passif de la société CF Management Holding un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour la période comprise

Par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la société [K] [J]-[X], prise en la personne de M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et

demandé à son employeur leur report, il les perd donc à la fin de la période de prise.

C'est en conséquence cette seule période qu'il convient de prendre en compte, tant dans l'évaluation du préjudice comme l'a fait le premier juge, que dans les recours de l'employeur et de la Caisse des

1985 auquel se réfère le jugement ne pouvait fonder la décision de l'employeur, prise antérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté, d'exclure l'indemnité compensatrice de congés payés du salaire

X... ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le juge qui prononce

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans

, après avoir écarté le manquement de l'employeur sur la période courant entre le 27 juillet 2008 et le 25 janvier 2009, retient un défaut de paiement du salaire entre fin janvier et fin février 2009 et

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il a présentée, de le déclarer solidairement tenu au paiement des impositions de taxe sur la valeur ajoutée dues par la société pour la période

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relativement à la contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X...

même si l'on admet que les deux hôtels constituent un seul et même employeur, rien n'empêchait celui-ci d'insérer une période d'essai dans le nouveau contrat conclu le 3 mai 1994, cette période d'essai

l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et des conclusions concordantes des parties qu'ont été conclus entre l'IEPC et Mme [Z] un premier contrat de travail à temps partiel du 4 janvier

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat d'apprentissage conclu entre M. I... J... et l'eurl JC Habitat Services et d'AVOIR débouté en conséquence M.

Ces périodes figurent sur le document de travail du conducteur » », sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables quant à l'application de ce texte au litige - dont aucune d'entre-elles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M.

comprise entre le 30 juillet et le 30 novembre 1997, postulait la commission par le liquidateur d'une faute quasi délictuelle, laquelle était ici inexistante pour la période en cause puisque ce mandataire