son employeur lui reprochant une faute lourde ; qu'après avoir signé un reçu pour tout compte le 9 janvier 1985, elle a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement

de salaires et congés payés présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande ; que celles tendant au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de

d'indemnité de congés payés, la cour d'appel n'a énoncé aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses

X... la qualité de salarié, que dès lors, en rejetant sans motif les demandes en paiement d'indemnités de congés-payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

d'une indemnité de congés payés, d'un rappel de salaires depuis janvier 1990 et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation

X..., employé par la société Standing depuis le 1er juillet 1986, a été licencié le 5 septembre 1994 ; qu'il saisi la juridcition prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités

d'indemnités de congés payés ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé

d'un prorata de 13ème mois et d'un rappel d'indemnité de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités

spectacles le dispense du paiement de l'indemnité de congés-payés ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer diverses indemnités de congés-payés alors qu'il est constant qu'il s'était acquitté,

sous l'enseigne "Cabinet immobilier Hémois", en dernier lieu société Home Conseil, comme négociateur, après avoir démissionné à effet du 1er mars 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement

Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur rappelle que l'indemnisation des congés payés est intégrée dans la rémunération, ce qui est

payés auxquels ils ont droit ; que la CNETP ayant, à la suite d'un contrôle, suspendu ses versements et l'adhésion de la SNPEP, cette dernière l'a assignée pour obtenir sa condamnation au paiement

au titre des congés payés afférents, à 2 982,25 euros outre 298,22 euros au titre des congés payés afférents, à 10 932,90 euros outre 1093,29 euros au titre des congés payés afférents, à 5 686,38 euros

[Z] et trois autres salariés employés en qualité de chauffeurs au sein de la société San Martin ( la société) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappel de congés payés

d'un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la convention

Y..., qui avait été son salarié du 21 juillet 1990 au 30 septembre 1991, a introduit une instance prud'homale le 11 septembre 1992 aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés; Attendu

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la remise de bulletins de paye, ainsi qu'au paiement de salaires, de congés-payés et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Sodifro depuis le 3 mars 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement