D... justifiait que Mme Y... était en réalité, s'agissant de la coupure d'électricité invoquée, sous le coup d'une procédure d'interruption de fourniture d'électricité pour défaut de paiement des factures

X... de la résiliation de plein droit du contrat du fait de l'inexécution par le second de ses obligations contractuelles de paiement à réception des factures.

A... dans lesdites procédures d'expropriation et que ses factures payées par M.

société Ateliers Danno, déclarée ensuite en redressement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société Ateliers Danno a assigné en paiement

POUR RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE FACTURE ; QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION AVEC CE DERNIER, IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT ; QUE, CHOQUE PAR LE COMPORTEMENT DE X..., EDOUARD Z..., NEVEU DE Y..., PORTAIT UN

règlement judiciaire en cours d'exécution du marché ; que la Société lyonnaise d'affacturage (SLIFAC), cessionnaire de la créance que lui avait cédée la société TAS, a réclamé à la société Moulinex le paiement

Y... en paiement d'une facture ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3,

commerçante, pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci, le tribunal a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du CNGE en paiement

cette dernière les sommes de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 1 575 euros en réparation de son préjudice matériel et de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles en paiement

émises par la société Nescom n'avait pour objet que de vérifier le bien-fondé de la demande en paiement des factures émises par celle-ci et non de déterminer la compétence de la juridiction marocaine

X... au paiement de factures de redevances ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Stroomelec a souscrit une garantie complémentaire de type Extension de garantie véhicule usage professionnel (la garantie EGVU) ; que la société Kah Fuchs a fait assigner la société Stroomelec en paiement

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PARONETTO DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE FACTURE CONCERNANT LA LIVRAISON DE MATERIAUX DE

[C] [V], afin d'obtenir paiement de trois factures d'un montant de 6.912,88 ?, de 4.314,48 ? et de 13.241,78 ?

de commerce ; Attendu que pour limiter à la somme de 42 805,03 francs le montant de la somme due par les époux X... à la société Minoterie Lagarde, l'arrêt retient que cette dernière réclame le paiement

HT ; que les escroqueries ainsi commises apportaient comme gain aux deux escrocs la différence de prix entre la viande de basse qualité et la viande noble ; que les deux escrocs anticipaient sur le paiement

La société Joye fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de factures correspondant à l'exercice comptable 2016 ainsi que sa demande au titre de la clause pénale, alors « que les contrats

X... en paiement de la réparation de son préjudice matériel et de son préjudice professionnel et moral ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures impayées ; que M.

; Attendu que la société Satar fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, sa demande en paiement de factures de transports, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une

Callens fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Crown la somme de 27 720 dollars des Etats-Unis alors, selon le moyen, que la société Crown réclamait la somme de 22 720 dollars US en paiement