Travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1111-2 du Code du Travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la participation

participait tous les ans, alors qu'il lui appartenait de vérifier si, compte tenu de la durée totale de la relation de travail, de la durée annuelle de l'emploi occupé, de la nature et du degré de la participation

l'impossibilité d'exercer leurs missions, notamment de lutte contre la discrimination salariale, pour laquelle l'employeur avait déjà été condamné judiciairement, et portait atteinte au droit de participation

qui ont été pris en compte et ont pu participer aux élections professionnelles dans un autre établissement de l'entreprise au cours du même cycle électoral, puissent, par le biais d'une mutation, être

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

La seule participation du salarié aux grèves de 1978 et 1979 avec retenue de salaire est insuffisant alors que les dites grèves ont concerné la majorité des salariés et ont entraîné même une fermeture

ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année n'est pas de nature à entraîner l'annulation de ladite convention mais peut seulement donner droit au salarié à une indemnité

un critère de légitimité différent de ceux relatifs à la représentativité des syndicats au sein de l'entreprise, la loi instaure une discordance entre les règles de représentativité permettant de participer

du texte, en vue notamment selon les termes de son préambule de favoriser la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment ; qu'il est notamment prévu d'organiser dans ces entreprises, la participation

attendu que Colas est spécialisée dans les travaux publics et l'entretien des chaussées et que certains de leurs salariés effectuent des travaux salissants, voire très salissants, avec des produits bitumineux

éloigné de l'ancienne entreprise de 30 kms, - contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de six mois ; que l'engagement de la société ALLIORA était subordonnée au caractère actif de la participation

WX... en date du 12 septembre 2018, par lequel il lui est demandé "en urgence des noms pour les bureaux de vote ", démontre le contraire ; que la CGTR ne soutient pas avoir proposé la participation de

Y...; elle ne rapporte la preuve que d'une participation très limitée de M.

objectives de salariés.

obligation contractuelle de façon unilatérale en invoquant de prétendues difficultés économiques, ne justifie pas de la définition des objectifs collectifs par le conseil d'administration, La prétendue participation

à la participation du salarié à un mouvement de grève, ni en raison de faits commis au cours de celui-ci intervenu au demeurant deux mois et demi plus tôt et que si la mesure prise à l'encontre du salarié

du Code du travail selon lequel la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise et elle prend la forme d'une participation financière

Y..., plutôt qu'à des salariés permanents en CDI classique ou CEIGA.

[P] de sa demande de rappels de salaires sur primes d'objectifs 2014, au motif général de la fraude à laquelle le salarié aurait participé et sans définir précisément les commandes qui n'auraient

par la CCAS (code 777) » (arrêt, p.2, al. 3-4), de sorte que le refus de verser les indemnités journalières en raison de la participation du salarié à des compétitions de judo durant ses arrêts maladie