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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200073

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

par la seule référence aux conclusions prises devant la juridiction dont la décision a été cassée tout en relevant qu'il a pris de nouvelles conclusions devant elle, a violé les articles 455 et 458 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03497

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X..., l'arrêt relève que le véhicule dans lequel il a été contrôlé avec M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b18

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300366

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'au cas d'espèce, la société Nox construction a déposé des dernières conclusions, signifiées le 17 septembre 2019

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c01

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200088

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui répondant aux conclusions, sans être tenue de suivre ni les parties dans le

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202b0

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01427

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'il ne résulte pas des éléments soumis à la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, qu'à l'occasion des faits dont elle a été déclarée

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

Source officielle
CC

civ3

61372420cd58014677412968

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300352

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La cour d'appel, qui a constaté que le désordre affectant le carrelage fissuré et cassé du premier étage avait été pris en charge par l'assureur dommages-ouvrage, a relevé, par motifs propres et adoptés

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c9

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01749

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

rendu le 27 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214bf

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

CU..., - Mme I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. QK...

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CC

cr

6137269ecd58014677427187

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

éposé plainte pour vol, faux et usage de fauxc/Stéphane Z

613726a5cd58014677427587

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X

61372640cd58014677424212

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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