n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le recours de Monsieur Driss X... irrecevable pour forclusion ; AUX MOTIFS QUE, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de

intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'à

et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales ; que s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que

par lettre recommandée le 7 mai 2003 pour une réunion prévue le 14 mai ; que si la société indique avoir été empêchée de se rendre à la convocation, elle a adressé ses observations à l'enquêteur par un

parties, il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser la réitération de la vente par acte authentique dans le délai imparti, elle pourrait y être contrainte par tous les moyens et

convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2009, entre les parties, par

recommandée du 3 novembre 2014, l'a convoquée à un entretien préalable fixé au 12 novembre suivant à 14h30 ( ).

30 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

le bénéfice d'un rachat de cotisations ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que Mme X..., convoquée par lettre recommandée n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

;qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement le 20 octobre 2010 et mis à pied à titre conservatoire ; que le lendemain l'employeur a reçu la lettre du syndicat CFDT le désignant

; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

doivent être convoquées par le secrétariat-greffe du Tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception et qu'en cas de retour de ladite lettre que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée

par le juge d'instruction suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2000 ; qu'aux termes des dispositions des articles 145-2 et 137-1 du Code de procédure pénale, entrées en vigueur

de la publication des candidatures; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre

seing privé faisant foi entre les parties ; qu'en considérant que cet acte, parce que non daté, était impropre à justifier de ce que sa signature n'était pas intervenue à la date même du contrat de travail

; qu'elle-même régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la Cour dûment émargé en date du 16 février 2008, Mademoiselle Z..., mise en cause

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

devra convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa saisine, aux fins de rédaction et de signature du compromis" ; qu'après avoir établi que la sentence