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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd5801467742201c
17 août 2000
liberté présentée par Mohamed X..., la chambre d'accusation relève que la détention est l'unique moyen de garantir le maintien du demandeur à la disposition de la justice, eu égard à la lourdeur des peines
61372592cd5801467741edf3
21 avril 1993
relaté les faits justifiant l'inculpation de celui-ci, retient que ceux-ci dénotent un manque de scrupules faisant craindre une réitération des infractions commises et qu'"eu égard à la sévérité de la peine
613725bacd58014677420136
19 janvier 1999
persistante en raison de l'atteinte portée à la santé d'autrui" ; que les juges ajoutent que les garanties de représentation sont incertaines en raison du risque de fuite et de pression, compte tenu de la peine
613725d3cd58014677420d07
17 mars 1999
détention provisoire s'impose à titre de mesure de sûreté jusqu'à la date de l'audience du jugement ; qu'en effet, X... n'offre pas de garanties suffisantes de représentation en justice au regard de la peine
613725e8cd5801467742176a
10 mai 2001
qu'il veuille se soustraire à l'action de la justice ; que des risques de pression ne sont pas à exclure ; qu'enfin, le passé judiciaire de Slimane Y..., sa nationalité étrangère, la gravité de la peine
61372610cd58014677422ae5
6 février 2007
personne mise en examen sur la voie de l'amendement, et ce alors, au surplus, qu'en dehors de toute référence aux règles sur la récidive, la personne mise en examen relève, compte tenu du quantum de la peine
6079a8039ba5988459c4b99f
11 octobre 1978
PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ENCOURT
613725f5cd58014677421dac
15 janvier 2002
craindre qu'il veuille se soustraire à l'action de la justice ; que les risques de pression ne sont pas à exclure ; qu'enfin, le passé judiciaire de Slimane X..., sa nationalité étrangère, la gravité de la peine
other
ECLI:FR:CCASS:2007:RD073
18 juin 2007
que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les infractions dont il a été déclaré coupable et la détention provisoire subie s'apprécie en prenant en compte non la durée maximale de la peine
que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les infractions dont il a été déclaré coupables et la détention provisoire subie s'apprécie en prenant en compte, non la durée maximale de la peine
61372568cd5801467741d748
21 février 1996
de 20 ans de réclusion criminelle "à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02135
17 octobre 2018
des articles R. 624-1 alinéas 1 et 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 132-17 et R. 624-1 du code pénal ; Attendu que la juridiction ne peut prononcer qu'une des peines
61372528cd5801467741b6e3
15 novembre 1990
aggraver peines et sanctions accessoires infligées par les premiers juges à ce prévenu, encore fautil que l'aggravation soit justifiée par des motifs pertinents ; qu'en l'espèce, la Cour, en relevant
613725cecd58014677420a6c
9 novembre 1994
l'autorisation mentionnée à l'article L. 223-2 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans ; que la loi pénale est d'interprétation stricte, que les articles R. 228-15 et R. 228-18 du Code rural relatifs aux peines
61372696cd58014677426cb4
26 octobre 2005
déclaré la prévenue coupable de l'infraction de refus de priorité par conducteur d'un véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée et l'a, en conséquence, condamnée à une peine
6079a8129ba5988459c4bc3f
3 février 1982
CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONSTITUENT PAS DES TEMOIGNAGES, LESQUELS SONT REGLEMENTES PAR LES ARTICLES 204 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 211 DUDIT CODE QUI FAIT REFERENCE AUX PEINES
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01658
19 novembre 2025
La question posée ne présente pas de caractère sérieux, en l'absence de toute disproportion manifeste entre l'infraction réprimée et les peines encourues. 5.
61372630cd58014677423a07
30 octobre 2001
d'emprisonnement délictuel prononcée à l'encontre du prévenu ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement infligée est justifiée en principe, eu égard à la nature des faits, aux circonstances de leur
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02073
24 septembre 2019
la loi, notamment en fonction de la situation personnelle du prévenu, du montant de la dette et de la gravité de l'infraction, et que, d'autre part, il n'apparaît pas de disproportion manifeste des peines
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01678
20 juin 2018
viols et agressions sexuelles aggravés, à caractère incestueux et corruption de mineurs aggravée, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine
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