, la composition d'une formation de jugement doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet ; que tout arrêt devant faire la preuve par lui-même de la composition

nouveaux, postérieurs aux faits reprochés ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'étendue de sa saisine et les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part et en toute hypothèse, que, lorsque le juge

pénales en violation des textes visés au moyen ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, tout achat de produit pour une activité professionnelle doit faire l'objet

des faits, convoyait des bouteilles destinées à l'entrepôt et non, au chargement ; que la création d'une zone exclusivement affectées aux opérations de chargement aurait permis d'éviter la circulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie

de 25 000 euros et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, pour faire la preuve d'une délégation de pouvoir, Jean-Pierre X... fait valoir que Paul Y...

d'emprisonnement de 3 mois avec sursis et à une peine d'amende de 15 000 francs ; " aux motifs que l'accident en cause est survenu alors que le chariot transportant les vitrages avait été monté à hauteur

) ; qu'ainsi, contrairement à ce que la cour d'appel a affirmé, la loi nouvelle, moins sévère que la loi ancienne, devait s'appliquer à X..., même pour des faits commis avant son entrée en vigueur ; qu'il

renvoi que par la citation directe, constituent ou non une infraction pénale, même intentionnelle, donner aux faits leur véritable qualification et décider sur l'action civile, notamment du bien-fondé

peine plus forte que celle encourue au moment de la commission des faits ; "alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les articles 130, 131 et 133

n'existe aucune connexité entre le fait de rechercher un vol et le fait de s'interroger s'il y a eu, ou non, fausse déclaration ; qu'en énonçant que la déclaration de vol caractérisant la dénonciation

n'existe aucune connexité entre le fait de rechercher un vol et le fait de s'interroger s'il y a eu, ou non, fausse déclaration ; qu'en énonçant que la déclaration de vol caractérisant la dénonciation

fonds que Walid Y..., qui avait donné l'ordre de les verser au nom de la société Maxam et non pas en son nom propre, n'était pas seulement le mandataire de Bernard Z..., condition nécessaire pour établir

aux articles du Code pénal en vigueur au moment des faits qu'à ceux applicables lors du prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

pas de clause d'exigibilité au cas où la vente prévue pour le 30 juin 1990 ne se réaliserait pas, alors, selon le moyen, de première part, que, sans répondre à ses conclusions qui reprochaient au jugement

du prononcé étant habilité à signer la minute, de sorte qu'encourt la censure l'arrêt attaqué qui comporte la signature d'un greffier non identifié et qui ne mentionne pas la présence d'un greffier lors

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 388, 410, 412, 503-1, 512, 550, 558, 647, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

fixe une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ; que, dès lors, et nonobstant les termes de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992, norme inférieure au Pacte international, le délit

renvoi ne comprenant qu'une liste indicative et non exhaustive des faits et circonstances du fait principal. 19.