S... faisait valoir qu'il subissait un préjudice du fait de la nécessité de racheter ses cotisations retraite du fait du chômage, la cour d'appel, qui avait constaté que M.

pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte d'indemnité de chômage, de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, de dommages-intérêts pour perte des avantages liés au salariat, ainsi que

de chômages dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, cette rechercher s'effectuant dans le cadre

compensatrice de préavis, 4.254,00 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, 69.482,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 10.000,00 à titre de dommages et intérêts en réparation

de chômage versées à M.

, bien que l'origine de l'inaptitude était non professionnelle, et qu'elle n'a reçu aucune réponse positive et verse l'avis du délégué du personnel émis le 13/11/2014: «l'

La RIVP précise que les préconisations du médecin du travail étaient très restrictives, ne lui permettant pas de laisser Monsieur X... à son poste d'inspecteur, même en l'aménageant.

payés y afférent, de le condamner à remettre aux salariés un bulletin de salaire et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et de le condamner à rembourser à l'institution concernée les indemnités

Il possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité

Il en résulte que le salarié a droit non seulement à l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, mais également à une indemnisation pour

de chômage versées à monsieur [W] dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE : « la SAS Plastiques Poppelmann France a recruté M.

Y... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR ordonné à la société Laboratoires Wessling le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d' AVOIR condamné la société QUADRIMEX à verser à Monsieur Ghislain X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement

X... a été licencié pour impossibilité d'appliquer au sein de l'entreprise le statut de cadre II B en application de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol et remise en

compensatrice de préavis, 578,57 euros au titre des congés payés y afférents, 183,74 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 17 358 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

référence au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 23 octobre 2012 ; que la lettre d'observations fait état d'un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage

société de droit allemand Continental Aktiengesellschaft (AG), a mis en oeuvre en 2009 une procédure de licenciement pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi visant l'ensemble du personnel

la société L'ANNEAU à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Monsieur F... dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte ;

En revanche, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement des indemnités de chômage ne sont pas applicables au licenciement prononcé en violation des règles particulières

de chômage et au versement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet