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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423a82
10 juillet 2002
2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels
61372634cd58014677423bf7
21 novembre 2001
et le réquisitoire définitif des textes de l'ancien Code pénal qui ne pouvaient recevoir d'application en l'espèce et qui étaient de nature à induire une confusion dans l'esprit de la prévenue sur les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100116
2 février 2022
En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportée à 360 jours l'an.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647
10 janvier 2018
la Cour de cassation celle déposée le 19 septembre 2017 au motif que la question apparaît dépourvue de caractère sérieux ; qu'il lui appartient maintenant de se prononcer sur les mesures de sûreté pouvant
éclaré irrecevables les citations directes délivréesc/Jean-Claude Y
6137262ecd580146774238fe
11 septembre 2001
notamment par la Caisse de Retraite du Personnel Navigant, ne pouvait qu'être déclarée recevable en application de l'article 388 du Code de procédure pénale ; qu'en se référant implicitement à la théorie
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01032
15 juillet 2021
Le 21 avril 2021, Me [O] a demandé, par mémoire, le renvoi de l'affaire, invoquant le caractère tardif de la notification de la date de l'audience.
6137262bcd580146774237c9
18 septembre 2002
, et à la suite de la comparution immédiate de cette personne, les juges, à la demande de la personne poursuivie doivent ordonner un supplément d'information ; qu'en refusant, d'ordonner un supplément
6137243bcd58014677413ca7
16 décembre 2003
encouru en l'absence de clause suspensive alors qu'ils envisageaient de recourir à un prêt ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 mai 2000) rendu sur renvoi
soc
61372380cd5801467740aa3a
25 mai 2000
du 1er mai 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié à la société GIAT Industries un redressement au titre des rémunérations versées au personnel ayant exercé cette option, sur lesquelles l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632
20 avril 2022
[Z] et [U], avocats choisis par la personne mise en examen.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00422
28 mars 2018
- Mme Hilda X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 9 février 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
613723d4cd5801467740eb1d
13 décembre 2001
appréciation des caisses de sécurité sociale ; qu'en décidant, néanmoins, que la Caisse devait procéder à une nouvelle réduction du remboursement réclamé, quand seul l'organisme de sécurité sociale pouvait
613726a4cd580146774274c7
3 mai 2007
X..., l'arrêt attaqué retient que le délai de prescription a été interrompu par l'envoi, par le ministère public, d'un soit-transmis aux fins de recevoir la plainte d'une personne ayant dénoncé des faits
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01564
29 novembre 2023
Sur la demande de mise en liberté tirée de la méconnaissance du droit d'une personne privée de sa liberté à ce qu'il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention en raison de la violation du
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00650
4 mai 2017
pouvant être opposées en tout état de cause ; qu'en jugeant pourtant que la société TEC France, défenderesse à l'appel en garantie de la société Quéven caravanes, ne pouvait plus soutenir devant le juge
6137269dcd580146774270c5
21 mars 2007
nouvel enfant issu en août 2004 d'un remariage n'étant en outre nullement établies ; qu'il y a lieu de noter enfin que Mohand X... a été solennellement averti des conséquences du non-paiement des pensions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300059
30 janvier 2025
être considérés comme des dommages relevant de la garantie décennale et, partant, que l'aggravation ultérieure de ces dommages ne pouvait s'analyser comme constituant des dommages évolutifs dès lors que
613725cbcd5801467742090e
5 août 1998
. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEAUMONT Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 30 avril 1998, qui, sur renvoi
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00488
20 avril 2017
la qualité de dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit, a exercé en fait, par l'intermédiaire d'une personne physique qu'elle a choisie
ECLI:FR:CCASS:2016:C100746
22 juin 2016
S... concluait à titre principal à l'irrecevabilité de la demande de Mme L... sans donner le moindre fondement juridique ou procédural à cette fin de non-recevoir, que ses conclusions étaient à cet égard
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