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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372631cd58014677423a82

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bf7

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

et le réquisitoire définitif des textes de l'ancien Code pénal qui ne pouvaient recevoir d'application en l'espèce et qui étaient de nature à induire une confusion dans l'esprit de la prévenue sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100116

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportée à 360 jours l'an.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

la Cour de cassation celle déposée le 19 septembre 2017 au motif que la question apparaît dépourvue de caractère sérieux ; qu'il lui appartient maintenant de se prononcer sur les mesures de sûreté pouvant

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevables les citations directes délivréesc/Jean-Claude Y

6137262ecd580146774238fe

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

notamment par la Caisse de Retraite du Personnel Navigant, ne pouvait qu'être déclarée recevable en application de l'article 388 du Code de procédure pénale ; qu'en se référant implicitement à la théorie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01032

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Le 21 avril 2021, Me [O] a demandé, par mémoire, le renvoi de l'affaire, invoquant le caractère tardif de la notification de la date de l'audience.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

, et à la suite de la comparution immédiate de cette personne, les juges, à la demande de la personne poursuivie doivent ordonner un supplément d'information ; qu'en refusant, d'ordonner un supplément

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413ca7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

encouru en l'absence de clause suspensive alors qu'ils envisageaient de recourir à un prêt ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 mai 2000) rendu sur renvoi

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa3a

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

du 1er mai 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié à la société GIAT Industries un redressement au titre des rémunérations versées au personnel ayant exercé cette option, sur lesquelles l'employeur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[Z] et [U], avocats choisis par la personne mise en examen.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00422

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

- Mme Hilda X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 9 février 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
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soc

613723d4cd5801467740eb1d

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

appréciation des caisses de sécurité sociale ; qu'en décidant, néanmoins, que la Caisse devait procéder à une nouvelle réduction du remboursement réclamé, quand seul l'organisme de sécurité sociale pouvait

Source officielle
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cr

613726a4cd580146774274c7

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X..., l'arrêt attaqué retient que le délai de prescription a été interrompu par l'envoi, par le ministère public, d'un soit-transmis aux fins de recevoir la plainte d'une personne ayant dénoncé des faits

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01564

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Sur la demande de mise en liberté tirée de la méconnaissance du droit d'une personne privée de sa liberté à ce qu'il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention en raison de la violation du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00650

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

pouvant être opposées en tout état de cause ; qu'en jugeant pourtant que la société TEC France, défenderesse à l'appel en garantie de la société Quéven caravanes, ne pouvait plus soutenir devant le juge

Source officielle
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cr

6137269dcd580146774270c5

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

nouvel enfant issu en août 2004 d'un remariage n'étant en outre nullement établies ; qu'il y a lieu de noter enfin que Mohand X... a été solennellement averti des conséquences du non-paiement des pensions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300059

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

être considérés comme des dommages relevant de la garantie décennale et, partant, que l'aggravation ultérieure de ces dommages ne pouvait s'analyser comme constituant des dommages évolutifs dès lors que

Source officielle
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cr

613725cbcd5801467742090e

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEAUMONT Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 30 avril 1998, qui, sur renvoi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00488

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

la qualité de dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit, a exercé en fait, par l'intermédiaire d'une personne physique qu'elle a choisie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100746

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

S... concluait à titre principal à l'irrecevabilité de la demande de Mme L... sans donner le moindre fondement juridique ou procédural à cette fin de non-recevoir, que ses conclusions étaient à cet égard

Source officielle

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