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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110089
7 février 2018
à l'intérêt des enfants, qu'elle adopte une position systématique de défiance envers les services scolaires et éducatifs et qu'elle refuse de rechercher les solutions apaisantes pour ses enfants et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10731
5 juillet 2017
ALORS QU'en affirmant, par motifs adoptés, que les griefs tirés de l'absence de maîtrise des services, de mauvaise gestion des ressources humaines des services et de mauvais positionnement institutionnel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310254
17 mai 2018
possession du débarras-grenier n° 1 depuis 1968, contrairement aux énonciations de l'acte de notoriété, le débarras-grenier n° 1 ne fait pas partie de la consistance du lot n° 3 ; qu'il résulte de l'examen
ECLI:FR:CCASS:2017:C100039
11 janvier 2017
Au contraire, comme le note la Ligue de l'Enseignement cette position arrière permettait en l'espèce de garder en vue l'ensemble des jeunes dans le cadre d'une surveillance efficace
cr
6137262acd58014677423745
13 novembre 2001
Didier, - La société COGEDIPRESSE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui a condamné, les deux premiers, pour recel de violation
ECLI:FR:CCASS:2020:C100546
7 octobre 2020
d'assurance de responsabilité, avec un nouvel assureur, sur l'insuffisance des garanties prévues par ce nouveau contrat au regard des risques qui devaient alors être assurés, la cour d'appel a privé sa
ECLI:FR:CCASS:2012:C100496
4 mai 2012
; que la société, qui avait déposé le 10 juillet 2007 une déclaration de travaux, a été informée par lettre recommandée postée le 17 juillet 2007 que son projet supposait une demande de permis de construire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00330
10 février 2016
3 de la convention collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail a attribué au salarié la position 2.2 coefficient 130 de la convention, a omis de répondre au moyen
61372638cd58014677423de8
18 mars 2003
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 2002, qui, pour contraventions de blessures involontaires, les a, chacun, condamnés à 750 euros d'amende
ECLI:FR:CCASS:2011:C301051
21 septembre 2011
X..., ès qualités, de ses demandes, l'arrêt retient que la cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ; Qu'en statuant
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00743
15 septembre 2009
Au contraire il est utilisé deux instruments pour tenter de couper la terre, un disque et un soc tandis qu'il est jugé nécessaire d'installer une sorte de bavette appelée "rosette pour rapporter de la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00682
16 mars 2011
pour satisfaire à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement
ECLI:FR:CCASS:2013:C100076
6 février 2013
immobilier propriété de Marcel Y... décédé le 23 novembre 2003, reprochant à la SCP Z...et A... , notaire chargé de la succession de ce dernier, des fautes ayant retardé au 28 février 2005 leur prise de possession
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210502
5 juillet 2018
A... a adopté un comportement pertinent et adapté à la situation et qu'aucune faute d'imprudence n'est établie à son encontre » ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Aux termes des
ECLI:FR:CCASS:2014:C300783
11 juin 2014
de bonne foi et commet un dol par réticence le vendeur d'un terrain à bâtir qui omet d'informer son cocontractant sur les éléments essentiels du contrat, et notamment sur les contraintes liées à la constructibilité
613722b5cd58014677400650
11 décembre 1996
E... et de Mme D... contrairement à ce que prétendait la commune, que les actes conclus entre le 12 août 1926 et le 23 janvier 1979 contenaient des indices contraires à l'existence du chemin rural allégué
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349
7 mars 2017
d'en souscrire un autre auprès de ce dernier organisme, même si le contrat en cours offrait des garanties équivalentes voire supérieures à celles proposées par celui-ci, la cour d'appel a violé les textes
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01117
30 mai 2017
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve
ECLI:FR:CCASS:2021:C300007
7 janvier 2021
, Monsieur U... justifie avoir exercé des actes de possession sur le bien tant matériels, selon une fréquence adaptée à la nature de celui-ci, que juridiques notamment en consentant les autorisations sollicitées
ECLI:FR:CCASS:2019:C110504
3 octobre 2019
Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié
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