Joachim Z... pour une durée déterminée expirant le 31 janvier 1985, en qualité de dessinateur-projeteur ; que dans le contrat de travail, il était stipulé que le salarié acceptait "d'exercer ses activités

dans le poste, éventuelle période d'essai passée, si elle venait à l'embaucher en contrat à durée indéterminée avant fin mars 2006 et d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le salarié ne pouvait se prévaloir

et la suppression des effets d'une telle mesure ; qu'il en découle, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation que l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans son emploi antérieur ainsi que de lui

X... ayant précisé qu'il devait reprendre une activité salariée sur des chantiers en sa qualité d'enduiseur-façadiste avec un revenu proche de 2000 € par mois ; que cette proposition n'a pas été acceptée

du salarié ; que l'employeur ne peut se prévaloir d'un consentement libre et éclairé de la part du salarié lorsqu'il n'a pas répondu aux demandes d'éclaircissement de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour

, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige

dans le poste, éventuelle période d'essai passée, si elle venait à l'embaucher en contrat à durée indéterminée avant fin mars 2006 et d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le salarié ne pouvait se prévaloir

(Paris, 11 février 2010), que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail dont Mme X..., salariée

[Y], au motif que le contrat de travail à durée déterminée conclu par lui pouvait se borner à mentionner le nom de la salariée remplacée, en l'occurrence Mme [N], et le poste occupé par celle-ci,

Charles X... a choisi entre les deux propositions qui lui étaient faites sans avoir été informé d'une troisième voie, qui est celle du reclassement; que l'obligation de reclassement d'un salarié devenu

Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 3 ) qu'en tout état de cause, le salarié ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage que s'il en a accepté

n'avait pas encore été transféré à la société Ginger ingéniérie, en sorte que la salariée ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.

Y..., ancien salarié de la société Elit (l'employeur), ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'employeur

délégation du pouvoir de licencier peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme X..., salariée de la société

de reclasser le salarié, la Cour d'appel a retenu que « la société appelante démontre qu'elle est entrée en relation avec le médecin du travail pour rechercher une possibilité de reclassement au regard

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait nullement la possibilité de choisir

des articles L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 321-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le fait par la salariée

, la cour d'appel a dénaturé un écrit clair et privé sa décision de motifs et de base légale ; enfin, que l'arrêt reproche à la SMN de n'avoir pas démontré que la salariée n'était pas apte à occuper le

du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié relative à la prise en charge de ses frais de mutuelle, l'arrêt énonce que le salarié

Il en résulte que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation ou d'intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise