allégué par les parties civiles en ce qu'il résultait de la méconnaissance par le prévenu de la réglementation applicable n'a pu leur porter aucun préjudice direct et personnel; qu'en se bornant à

subis ; "alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé et que l'action civile n'est ouverte devant la juridiction répressive qu'à la partie qui a personnellement souffert du dommage directement

poursuivies lui ont causé un dommage direct, distinct de celui des différents organismes professionnels qu'elle représente puisque ces infractions ont eu pour conséquence directe de discréditer l'importante

morale lui cause directement un préjudice ; qu'en relevant que la Maison Familiale Rurale de Vertus ne justifiait pas d'un préjudice découlant directement des vingt-deux appels passés par le prévenu à

la vérité dans des conditions de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées et de ce chef délaissées, qu'il n'avait pas eu conscience

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le préjudice direct du crédit-bailleur victime d'un

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui on personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, le préjudice invoqué par la société Accor

tirée de l'absence de préjudice direct et personnel au visa de l'article 2 du code procédure pénale, ce dossier se présente dans une configuration particulière ; qu'en effet, les parties civiles ont été

, la Cour évolue à 90 000 francs le préjudice personnel de la partie civile résultant directement de l'infraction ; "1°) alors que le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, est établi

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'article L. 231-6 du code de la construction et

personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'ainsi la Mutuelle des étudiants de Provence était irrecevable à se constituer partie civile pour les abus de confiance directement

pénale ; qu'ainsi, les plaignants ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice direct et personnel dont ils pourraient demander réparation devant la juridiction répressive ; " alors que toute personne

personnel ou qu'ils causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent; qu'en l'espèce, il est constant que les faits reprochés aux prévenus n'ont causé

par l'infraction et des amendes ; "aux motifs qu'il résulte des éléments précis ci-dessus rappelés des raisons précises de retenir l'implication directe et personnelle de M.

pénale et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle du caractère personnel et direct du préjudice exigé par ce texte" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

commise a causé un préjudice personnel et direct aux intérêts qu'il défend en ce que l'avertissement sanitaire destiné à l'information des consommateurs n'a pas été délivré conformément à la loi ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

par l'infraction ; "qu'il ne saurait être sérieusement contesté que celle-ci a créé un préjudice particulièrement important pour la partie civile et que le cautionnement exigé à ce titre n'apparaît

par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, le préjudice souffert par Marc X... est la conséquence dommageable

effectués par les contrefacteurs de cartes de crédit ne causent de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées ; que le préjudice souffert par la banque, simplement