pas de la faute commise même si elle a fait une confiance absolue à son époux ; " que, s'il apparaît que la production de la facture du 12 novembre 1969 d'un montant de 13 042, 92 francs permettant

rentré en possession desdits matériels antérieurement au dépôt d'une plainte à son encontre par le directeur de la compagnie MATMUT, seule hypothèse où la dissimulation de ce fait aurait pu déterminer

l'objet de poursuites similaires et d'une interdiction de fait d'exercice de la profession d'infirmier prononcée par la section des assurances sociales du Conseil National de l'Ordre des Médecins " ;

exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif, chacune de ses acquisitions devant faire l'objet d'une autorisation de son conseil de surveillance après présentation d'un rapport

de sa mission, un préjudice direct et personnel du fait d'une publicité illicite en faveur du tabac ou des produits du tabac, un préjudice dont il lui est dû réparation ; qu'en effet, le CNCT déploie

l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite privera l'arrêt attaqué de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation ; "2°) alors que le juge d'instruction qui

des poursuites était une fraude à l'encontre du fisc, c'est-à-dire la recherche d'un montage, d'une comptabilisation et d'une souscription de la déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires faisant état

dont elle pouvait demander réparation si les faits reprochés aux inculpés étaient établis doit être distinct à la fois de celui de ses membres et du préjudice social dont le ministère public poursuit

civile à raison des mêmes faits, sauf survenance d'une aggravation de son préjudice ou fait nouveau ; que le fait nouveau n'est pas en l'espèce établi ; qu'aucune aggravation du préjudice, non invoquée

, fait procéder à son agence une nouvelle saisie des dossiers concession pour en faire des dossiers agence ; que, sur un plan purement professionnel, l'expertise comptable a relevé le fonctionnement anormal

partie civile, sans faire état d'un quelconque préjudice au titre des détournements sur le compte 586 095 et d'un préjudice moral ; qu'en appel, la partie civile demandait confirmation dudit jugement ;

C... relativement aux faits de faux et usage objet de la prévention, dans la limite des faits non prescrits ; que le tribunal a fait, compte tenu de l'ancienneté des faits, une exacte appréciation de la

J... est poursuivi, en sa qualité de directeur général de la SENOG, du chef d'abus de biens sociaux pour s'être fait attribuer une prime de départ d'un montant de 887 000 euros, non prévue au contrat de

par l'infraction ; que ne constitue pas un préjudice entrant dans les limites de ce texte, le préjudice financier subi par l'Etat « pour faire valoir ses droits et recouvrer ses créances » « en période

[OF] [UD], directeur des ressources humaines France, et M. [DS] [AR], directeur de la direction territoriale Est puis directeur des ressources humaines France. 7.

, qui étaient recevables à se constituer partie civile pour l'un des faits poursuivis, ne puissent obtenir réparation en l'absence de préjudice en relation avec la seule qualification retenue. 19.

, non contesté, qu'Auguste X... percevait à la différence d'Irène Y... des honoraires pour une activité de gérance; que les infractions, objet de la poursuite, n'étaient apparues à la partie civile

résultant de la rupture des accords intervenus et, subsidiairement, de la rupture abusive de pourparlers ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Arçelik fait grief à l'arrêt

pouvant être estimé, subi par la partie civile, résultant directement des faits d'escroquerie commis par M.

, assureur de la SERM, ainsi que le mandataire liquidateur, afin de voir évaluer leurs préjudices ; Attendu que, pour écarter l'exception soulevée par l'assureur, qui soutenait que l'action directe