des autres actions civiles que celles de la partie civile ; que, dès lors, en rejetant la demande de sursis à statuer, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en sorte que sa décision

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

M... en détention provisoire ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

déféré, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, dit le licenciement de M.

rejetant la demande en nullité du constat de Me [X] du 22 février 2013 sera confirmée par adoption de ses motifs qui répondent aux moyens développés en cause d'appel ; que la décision déférée sera également

du Sud de la France à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour faute grave le 2 décembre 2009 ; qu'elle a saisi le 8 novembre 2010 la juridiction prud'homale en nullité

déférée sera de ce chef confirmée ; qu'elle sera aussi confirmée en ce qu'elle a dit qu'en raison du dépassement du plafond de ressources prévues par la loi, l'appelant ne peut prétendre à une pension

Toutes ces prestations sont étrangères à celle de la profession de géomètre expert.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10962 F

déférées se trouvent légalement justifiées en leur dispositif ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné

[X] étant requalifiée en démission, M.

du licenciement intervenu dans ce contexte et qu'il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.

à la cour d'appel une délibération ou décision du conseil de l'ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l'exclusion des élèves avocats ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera

pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Extenso Telecom.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de sa demande, M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

[Q] à payer 430 000 euros de dommages-intérêts à l'Etat français ; "aux motifs propres que sur l'action publique, les premiers juges ayant parfaitement motivé la décision de culpabilité à l'encontre

CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision