en restitution de l'indu était soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; qu'en déclarant l'article L. 190 nouveau du Livre des procédures fiscales immédiatement applicable à l'action exercée

publique ; qu'il y a donc lieu de recevoir le SNPNC en sa constitution de partie civile à l'audience du 1er décembre 2011 ; que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée

des consorts I..., après avoir relevé que ceux-ci ont contesté le redressement fiscal devant les juridictions administratives, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de l'action en

de l'action publique régulièrement soutenue par le prévenu ; "aux motifs que, concernant la prescription, il est de jurisprudence constante que le point de départ de la prescription ne court pas du

REJET DU POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 9 MAI 1984, QUI A DECLARE PRESCRITE L'ACTION FISCALE ENGAGEE

; "alors que, nonobstant la suspension de la prescription de l'action publique pendant une durée maximum de six mois à compter de la saisine de la commission des infractions fiscales, les plaintes ne

de dix ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par

de 2 ans n'est pas applicable à l'action en recouvrement exercée par le receveur hospitalier, ladite action étant soumise à la prescription quadriennale édictée par l'article 274 du Livre des procédures

le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 10 juillet 1991, que la société de droit suisse Intershop Holding, se disant agir pour le compte de sa filiale

de la cour d'appel de Versailles et que la prescription leur était donc acquise au 28 février 1995, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales ; Mais

A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS FISCALES POURSUIVIES EN L'ESPECE ET A DECLARE ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION ANNALE CERTAINES DE CES INFRACTIONS,

dès lors, qu'au surplus, la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux a été interrompue par les réquisitions aux fins d'enquête prises par le procureur de la République le 21 février

être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre » ; que sur ce fondement, la société FIDUCIAIRE MOSELLANE conclut à la prescription de l'action

l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société My Money Bank, anciennement dénommée GE Money Bank, société en commandite par actions

dans le délai de 30 jours, à l'issue de laquelle l'administration fiscale établit le titre exécutoire qui constate sa créance ; Considérant qu'en conséquence la prescription ne peut être fixée au jour

criminelle a décidé, le 27 juillet 1993, que la prescription ne courait qu'à compter de la dénonciation des faits par l'administration fiscale au ministère public" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu

la prescription car il n'est pas contesté que le versement de la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale a été effectué ; elle a également valablement interrompu la prescription

en substituant une prescription quadriennale à la prescription décennale de l'action en recouvrement des impositions, dispose en son article 103-II : la nouvelle prescription s'applique aux procédures

; " alors que, nonobstant la suspension de la prescription de l'action publique pendant une durée maximum de six mois à compter de la saisine de la commission des infractions fiscales, les plaintes ne

PRONONCER UNE CONDAMNATION PENALE ENVERS LES PREVENUS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 26 JUIN 1978, LA COUR D'APPEL DE DIJON A DECLARE ETEINTE PAR PRESCRIPTION L'ACTION PUBLIQUE