V... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et

comme conseil, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil applicable en la cause, ainsi que le principe de la liberté de choix de la clientèle. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que la défense constitut pour toute personne un

à l'aide de laquelle l'objet prétendument recelé a été obtenu ; que l'article 11 du Code de procédure pénale, qui pose le principe du caractère secret de la procédure, de l'enquête et de l'instruction

européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration des preuves des infractions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; 2 / que nul ne peut être privé de sa propriété que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

d'impartialité garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux

Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux

Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux

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