fonction de président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

pris à son encontre que dans la mesure où l'identification avait été régulièrement faite ; que cette identification n'ayant eu lieu qu'au cours de la garde à vue irrégulière, et à raison de la contrainte

sur ces plus-values ; qu'en refusant la prise en compte de la fiscalité latente afférente à la plus-value latente des immeubles figurant à l'actif des SCI à évaluer, sous prétexte que la plus-value latente

sur ces plus-values ; qu'en refusant la prise en compte de la fiscalité latente afférente à la plus-value latente des immeubles figurant à l'actif des SCI à évaluer, sous prétexte que la plus-value latente

entier ou à défaut l'ensemble des parties de l''immeuble qui nécessitent une restauration conduisant à une restauration complète de l'immeuble ; que la nécessité de constituer une

Fossier, conseiller rapporteur, M.

X..., propriétaire des lots n° 101 à 106 constituant le bâtiment B de la copropriété le Sybille, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation des décisions prises sur l'ordre

X... avait eu connaissance en mai 2001 du vice affectant la toiture de l'immeuble acheté aux consorts Y...- Z... et ne les avait attraits en garantie de ce vice qu'en 2007 et que son action soumise aux

Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M.

X... et l'assureur de celui-ci, la société Mutuelle des architectes français (la MAF), pour obtenir leur condamnation solidaire à lui restituer le prix de vente de l'immeuble et à lui verser des dommages-intérêts

limite séparative des lots d'immeubles attribués à MM.

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Centenaire.

DE L'IMMEUBLE; QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE PEUT LIMITER L'USAGE DES PARTIES PRIVEES DES LORS QUE LA DESTINATION DE CET IMMEUBLE LE JUSTIFIE ET QUE, PAR

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M.

Vigneau, conseiller rapporteur, M.

formées en première instance, celles articulées en appel et visant la réparation des conséquences des mêmes manquements à un même contrat, peu important que la mesure de réparation ne soit pas demandée

d'information et de conseil à l'égard des parties contractants et en l'espèce, au regard de la technicité juridique particulière du contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, l'information

la société Promobat avait acquis les immeubles par acte authentique du 7 juin 2010 publié à la conservation des hypothèques, la cour d'appel, qui, ayant retenu que la publication du procès-verbal, qui

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.