alors pourtant que l'ordonnance du juge commissaire avait été notifiée à ce conseil le jour même ; que les époux [M] invoquent en second lieu le fait que Maître [C] n'aurait pas fait régulariser la procédure

que la SCP C... a bien produit le certificat de dépôt de l'acte à la procédure pendante devant la cour d'appel de Pau ; que le certificat produit est celui obtenu auprès du greffe du Tribunal de Commerce

le juge de la mise en état ; ALORS QUE le défendeur, non défaillant, qui en première instance n'a pas conclu ou a déposé des conclusions tardives est irrecevable à se prévaloir d'une exception de procédure

intérêts ceux qui se sont abstenus, dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt ; Ce moyen, quoique soulevé le 27 octobre 2011 à un stade avancé de la procédure devant la cour et qui aurait

spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir à un ancien avoué », que « des anciens partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place » et que

avait déjà retenu dans les liens de la prévention, en plus de l'appelant, quatre personnes, dont deux n'ont pas relevé appel du jugement, une troisième est décédée avant l'examen de la procédure

équivoque de reprendre l'instance, mais se limitent à de simples demandes de renseignements sur le sort de la procédure en cours devant les juridictions administratives, auxquelles il a été répondu

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

la consommation ; 3°/ que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes devant être allouées à Michèle Z... dans le cadre des opérations de liquidation auxquelles devait procéder le notaire

par conclusions communiquées le 30 août 2009, dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel de Toulouse ; qu'il apparaît, en conséquence, qu'il doit être fait droit au moyen tiré de l'application

devant la cour d'appel de renvoi, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 4°/ que selon le contrat signé le 7 décembre 1994, la SCP Y...- X

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

mois devant la cour, que durant cette période le syndicat des copropriétaires, la société Clafoutis, MM.

S'agissant de la procédure devant les juridictions supérieures, en général, et devant la Cour de cassation en particulier, la Cour européenne des droits de l'homme a récemment rappelé qu'en ce qui concerne

civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

conduite devant la cour d'appel d'Orléans.

S'agissant de la procédure devant les juridictions supérieures, en général, et devant la Cour de cassation en particulier, la Cour européenne des droits de l'homme a récemment rappelé qu'en ce qui concerne

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son