.., dispose de tous les pouvoirs sur l'APEF en sa double qualité de directrice salariée et de trésorière depuis sa création en novembre 1996, qu'elle dirige toutes les activités et ne produit aucun procès-verbal

font foi jusqu'à preuve contraire ; que dans l'hypothèse où le procès-verbal impute des faits délictueux à un prévenu, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de relaxe, eu égard à l'autorité qui

dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante

dressé le 17 mai 1996 et des photographies annexées à ce procès-verbal, qu'à cette date, soit antérieurement au 3 octobre 1996 et postérieurement au 15 avril 1995, n'avaient été effectués que des travaux

30 de la loi du 10 juillet 1976), des articles 174, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Y..., prise de ce que le procès-verbal

établi par le greffier en application de l'article 320 du Code de procédure pénale qu'il a été donné lecture, le 28 mars 2003 à 20 heures 35, à l'accusé qui n'a pas comparu, du procès-verbal des débats

dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante

mais au rangement de matériel a été intégralement démoli et qu'a été édifiée à sa place d'un seul jet une construction entièrement neuve non encore achevée à la date de rédaction du procès-verbal; que

dressé le 11 avril 2002 au titre des articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce ; "aux motifs que ce procès-verbal, dont l'intitulé mentionne expressément être dressé en application des articles

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 329, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Y... qu'elle avait présenté le procès-verbal de livraison tandis qu'il résulte de la déclaration de M.

[E] faisait valoir qu'il ne pouvait s'assurer qu'un magistrat du parquet avait bien été avisé de son placement en garde à vue dès le début de la mesure puisque le procès-verbal établi par les enquêteurs

les premiers juges de l'article 410 du code de procédure pénale à l'égard de Michèle D..., elle avait été privée du droit à être confrontée avec cette prévenue et avait été ainsi privée du droit au procès

relatives à l'homologation de l'éthylomètre, à la mesure du taux d'alcool sur sa personne ainsi qu'à l'absence de mention du type d'éthylotest utilisé pour le dépistage préalable ; que le procès-verbal

relatant de telles investigations ont la nature de procès-verbaux de constat interruptifs de prescription ; "alors que si les procès-verbaux de constat dressés par les agents des douanes constituent

Y... et celui de Mlle X..., il résulte des termes mêmes du procès-verbal de gendarmerie, dressé lors de l'audition de Mlle X..., que celle-ci a situé les faits en avril 1996 (" courant mois d'avril 1996

(procès-verbal des débats, page 7), Reine B... épouse C..., Pascal D... épouse E..., Marie-Claude C... (procès-verbal des débats, pages 7 et 8), et Michel F...

X... en raison d'une procuration donnée par Mme X... à ce dernier ; qu'il en résultait qu'était seul en litige le point de savoir si M.