PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par application d'une promesse

Z... aux époux X... était inopposable à la procédure collective, que la promesse synallagmatique de vente du 8 juillet 1996 n'avait pas été enregistrée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance

ANTOINE S'EST ENGAGEE, LE 27 NOVEMBRE 1963, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE TOUS LES PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " HOTEL FRIEDLAND ", A CEDER A BOSSUETTE LA TOTALITE DES ACTIONS DE

Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 17, alinéa 1er, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale

synallagmatique de vente d'un appartement a été conclue, par l'entremise de la société DK Immobilier, agent immobilier, entre M.

synallagmatique dé vente et non en une promesse unilatérale de vente ; Sur le vice du consentement : que si la promesse du 11 février 2004 ainsi que les avenants subséquents prévoient d'une part au chapitre

ONT CEDE LE 20 JANVIER 1976 LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A M GUYONNEAU X..., PAR LA SUITE, S'EST SUBSTITUE B... ET MME Y... (LES CONSORTS C...) ; QUE LES CONSORTS A...

du 7 octobre suivant, il a promis de céder à la société Finmop, qui s'est engagée à les acquérir, 107 actions de la société Cognitech, la cession devant intervenir en deux fois, à l'initiative de M.

, Jean-Claude X... a promis de vendre un immeuble à la société civile immobilière BS (la SCI BS) ; qu'à la suite du décès du vendeur, M.

à la société Patton investissement, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

synallagmatique de vente au profit de la société Opuskantique pour l'acquisition du Château [Établissement 2].

synallagmatique de vente.

condition peut toujours être accomplie ; qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1998), que la Société

CERAMI a promis de vendre un appartement moyennant le prix de 365 878 euros à la SCI GHJM, société en formation que représentait Mme X..., sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un financement

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2012) que le 30 octobre 2008, une promesse

à la réitération a entraîné de plein droit la caducité de la promesse synallagmatique de vente, le consentement à la vente définitive ayant fait défaut au terme stipulé, quel qu'en soit le motif, quand

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 La société

et 954, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2011), que par acte notarié du 23 mai 2008, M. et Mme X... ont consenti à M. et Mme Y... une promesse

Z... serait une promesse unilatérale d'achat refusée par la société DE BUE ; que selon l'article 1156 du code civil « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties

G... n'ayant pu se rendre à la signature, il a proposé un rendez-vous de signature en avril 2011, auquel la société Demandols ne s'est pas rendue, arguant d'un conflit avec la société Double Pat et le