AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Pour rejeter la demande formée par Mme V... tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, tels les activités extra-scolaires, les voyages scolaires et les frais médicaux non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Pret, société anonyme, dont le siège

la nullité des actes subséquents et a prononcé la mise en accusation de Mojtaba X...et l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris-spécialement composée-pour y être jugé de complicité d'assassinat en

W... n'en contestait pas le caractère manifestement insuffisant ; que l'autorité de la chose jugée par cette décision rend irrecevable la demande formulée par M.

X... de sa demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'en se plaçant au jour où elle statuait et non à la date de l'arrêt cassé, pour se prononcer sur la demande en résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... de l'ensemble de ses demandes et mis hors de cause le Ministère de la Justice ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'autorité de la chose jugée : L'article 1351 du code civil (et non 1355 comme indiqué à tort

définitive, ne pouvait, sans méconnaître les principes susvisés, rejeter l'exception de chose jugée invoquée par le demandeur" ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la chose jugée, la juridiction

la chose jugée qu'à l'égard des seules marques françaises et non des marques internationales ou communautaires, ne sera pas de nature à affecter les droits de la société Gervais Danone sur ses marques

AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Monsieur J... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence

devant le tribunal correctionnel de Dax, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, que le jugement rendu le 5 juin 1981 par le tribunal

X... a demandé que soit constatée la caducité de la vente du 4 novembre 1994 et subsidiairement que soit prononcée la résolution de la vente aux torts du liquidateur qui n'avait pas satisfait à son obligation

1er décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1725 F-D Pourvoi n° A 15-28.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

546 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, tout jugement a, dès son prononcé, autorité de chose jugée et, passé le délai d'appel ou en cas d'appel jugé irrecevable, il acquiert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle médicale et chirurgicale MCM Clinique Jean Y..., dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France, venant aux droits de la compagnie

X... résultait du licenciement prononcé le 26 septembre 1991 et non d'une convention antérieure entre le salarié et l'employeur en date du 10 septembre 1991 comme voulait le voir constater M.