à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, à la contestation de la rupture et au paiement de diverses sommes. 7.

ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que lorsqu'un salarié, sous contrat à durée indéterminée, refuse la signature d'un contrat à durée indéterminée, il ne peut ensuite solliciter

de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de qualification à la date du 31 mai 2002.

Le contrat a pris fin au 30 juin 2013. En janvier 2014, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel M. U... était embauché à compter du 1er février 2014.

l'employeur qu'il consente à souscrire avec eux un contrat de travail à durée indéterminée.

deux nouveaux postes de travail avec une rémunération diminuée ; qu'en raison de son refus des postes proposés il a été licencié ; Attendu que la société Saf Sacatec fait grief à l'arrêt attaqué (Riom

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu le 14 décembre 2012 en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de

dire que le contrat de travail temporaire devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée liant M.

L. 122-1-1, 3 du Code du travail ne permet de recourir au contral de travail à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour

est de constater qu'après cette date et jusqu'à la signature du contrat à durée indéterminée le 20 novembre 1992, Claudine X... a continué à être employée par LA POSTE sans aucun contrat écrit, ce qui

du 21 juillet 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, contrat renouvelé successivement par des avenants ; qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu à compter du 1er février 2012 ; que la salariée a été

à ses services depuis le 10 octobre 1995, il a demandé la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur

désormais qu'un contrat à durée indéterminée lui serait proposé et non pas un nouveau contrat précaire et qu'elle était prête à examiner toute proposition ; que la cour d'appel a affirmé qu'elle n'alléguait

LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR déboutée

de ce refus ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été licenciée pour avoir refusé le nouveau poste de travail proposé par son employeur ; qu'en déclarant que ce seul refus

, A L' ISSUE DE LAQUELLE IL LUI SERAIT PROPOSE UN NOUVEAU CONTRAT SI SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION, USANT AINSI D' UNE MENACE DE LICENCIEMENT, PROCEDE AUTORITAIRE INADMISSIBLE A L' EGARD D' UN EMPLOYE

bancaire désigné par la promesse de vente, et que la situation de Mme [Y] avait évolué dans ce délai prorogé (obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée et donation à son profit de la moitié

MEMES AVANTAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 A UN PRECEDENT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN LE 31 DECEMBRE 1966 ; QU'IL AVAIT PRETENDU QUE, POUR L'AMENER A SIGNER CE NOUVEAU

L'indemnité de fin de contrat est également due en cas de poursuite de la relation contractuelle par un nouveau contrat à durée déterminée.

d'entreprise à durée indéterminée, en a imputé la rupture à la société Graco, tout en retenant la responsabilité partielle de la société Fog ; Attendu que la société Graco fait grief à l'arrêt d'avoir