de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, organisé les élections des représentants des locataires à son conseil de surveillance, dans les conditions prévues par un protocole

des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse Purpan Est a voté le recours à une expertise sur le fondement d'un risque grave et d'un projet important, en application

D... avait accepté de renoncer sans ambiguïté aux dispositions du Code rural; qu'elle a, par suite, violé l'article L. 412-8 du Code rural par refus d'application; 2°) que la convention du 1er août 1991

, l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette Convention ; 2 / qu'en se bornant

du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

X..., un protocole transactionnel est intervenu le 31 janvier 1990 ; que la date de cessation d'activité de M. X... a été fixée au 6 mars 1990, étant précisé qu'à compter de cette date, M.

CFTC en vue de la signature d'un accord sur les modalités d'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler en février 2002 ; que deux protocoles

du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que l'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence

d'un protocole d'accord de fin de conflit entre la société HOPITAL SERVICE et le syndicat CFDT ; que ce protocole signé au mois de novembre 2001 fixe le taux applicable à la gratification annuelle pour

d'accord du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit, sur le fondement duquel le contrat litigieux a été passé, ce protocole agréé par lettre ministérielle du 27 octobre 1976 et pris pour l'application

et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que l'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence

tout indivisible avec le contrat de bail, de sorte qu'elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce ainsi que le faisait valoir la société Setap Color's, le protocole

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[V], et dont la matérialité était incontestablement établie, son application devrait alors être écartée comme contraire aux articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Inaptitude temporaire à l'exercice de la profession de navigant" et est complété par un protocole d'accord du 24 décembre 1992 qui, régissant les "prestations garanties en incapacité temporaire de travail

ALORS QU'il résulte des termes clairs et dépourvus d'équivoque du protocole d'accord transactionnel du 18 juillet 2003 que M.

[D] à subir au moment de l'octroi de la libération conditionnelle sous la forme ordinaire, la chambre de l'application des peines a violé le principe ne bis in idem, l'article 4, § 1, du protocole n° 7