avoir été condamné à plusieurs reprises, utilise différentes identités en sorte que ses activités sont surveillées pour différents trafics ; qu'ainsi ce n'est pas par hasard qu'il a été contrôlé, puis

tout justiciable par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le prévenu qui a avoué les faits qui lui sont reprochés au cours de sa garde à vue puis

l'article 33 (1) de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement d'une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans sur condamnation pénale en Crown Court ; que l'affaire a été reportée au 10 juin 2005 puis

alors que, en troisième lieu, la prestation compensatoire doit être fixée en prenant en considération l'évolution des ressources du créancier et les conséquences qu'une situation de pré-retraite puis

[W] était présent et travaillait dans l'entreprise jusqu'au 10 octobre 2018, date à laquelle il a été placé en préavis dispensé par l'employeur puis en congé de reclassement à compter du 10 décembre 2018

l'autorisation de sonorisation doit faire l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires, sans que cette motivation puisse

électorale de la commune de Vars-sur-Roseix, en dehors de la période de révision des listes électorales alors que bien qu'ayant eu 18 ans en mai 1994, il aurait été hospitalisé en juin 94 pendant un mois puis

[C] fait valoir qu'il est diagnostiqueur immobilier depuis le 4 juillet 2004, qu'il a été formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment, certifié en 2007, puis recertifié en 2012, en 2017 et

., celle-ci n'a pas empêché le motocycliste de terminer le dépassement du véhicule conduit par ce dernier, de lui exprimer son mécontentement en levant le bras droit et en tournant la tête vers lui, puis

ayant autorité ; "aux motifs que " lors de ce séjour avec son père et selon les déclarations de celui-ci, Lise lui a touché le sexe alors qu'après un passage au jacuzzi de l'hôtel, il se rhabillait, puis

l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors, selon le moyen, que, si l'autorisation donnée au syndic d'agir au nom du syndicat des copropriétaires doit être suffisamment précise pour que l'on puisse

Y... au titre de travaux exécutés sur l'immeuble propre à celui-ci, excluant par là-même qu'une récompense puisse être due à ce titre ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que Mme X.

victime puisque le FGTI étant subrogé dans les droits de la victime, la condition d'identité de parties est remplie ; qu'en excluant que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 27 mars 2012 puisse

de serveuse de restaurant, une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve des heures supplémentaires incombe au salarié sans que cette preuve puisse

fermages ; que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision interdisait que le non-paiement de ces mêmes fermages, à la suite de mises en demeure d'avoir à les payer en exécution de ce jugement, puisse

X... prétend tout d'abord que l'employeur a unilatéralement modifié son contrat de travail en avril et novembre 2012 puis à compter du mois d'avril 2013, l'employeur modifiant son heure d'embauche, son

débouter de ses demandes dont celle tendant au remboursement des allocations indues, alors « que la délivrance à une personne physique d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants exclut qu'il puisse

T..., avocat au barreau de Nice, avait été reçu par la cour d'appel le 3 juin 2019 et visé le même jour par le parquet général, sans que ne puisse lui être reproché le fait que la chambre de l'instruction

de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que la renonciation du salarié, dans le cadre d'un accord transactionnel, au bénéfice de l'indemnité de préavis exclut que l'indemnité transactionnelle puisse