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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00347

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

F... a été mis en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé de la SNC B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Les sociétés MJA et Axyme, en qualité de co-liquidateurs à la liquidation judiciaire de [N] [EH] et des sociétés ACT et BT gestion, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[E] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

6137235acd58014677408ab6

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0af

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Jean-Claude Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Immobilière Herbillon, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100248

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[Z] [D], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dalsouple finances, société par actions simplifiée, 2°/ à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00958

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

du plan a demandé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société débitrice ; Attendu que, pour prononcer la liquidation judiciaire, après avoir relevé que la société débitrice ne

Source officielle
CC

civ1

61372429cd580146774130d7

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Y..., qui avait été prononcé le 22 août 1989, a été converti en liquidation des biens ; que l'immeuble a été vendu dans le cadre des opérations de liquidation et que La Banque n'a été que partiellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00630

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 février 2022), le 23 mai 2012, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Actuel Immo Invest, qui a été converti en liquidation judiciaire le 18 juillet

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1d9

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Etienne Y... était gérant et associé ; que, le 25 février 1987, le règlement judiciaire de la société Tréfileries de Fourchambault a été converti en liquidation des biens ; que, le 24 février 1988

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00476

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[U] [N], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Arma cuir, de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00426

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Un jugement du 8 juillet 2016 a prononcé la résolution du plan de redressement de [F] [U] [N] et sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f1b

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

judiciaire le 25 janvier 1999, sa demande a été reprise devant la cour d'appel par son liquidateur judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424eda

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300023

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Après avoir obtenu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI Feeling, par jugement du 22 octobre 2019, et à l'encontre de la SCI CMDL, par jugement du 15 novembre 2019

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00078

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

judiciaire, la société BDR et associés étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe99

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Patrice X..., demeurant..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

éclaré la demande en paiement de la banquec/M. Z

613724a9cd5801467741754a

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

Z... et le mandataire à sa liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00539

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[G], exerçant une activité d'infirmier libéral, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 27 avril 2016. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300048

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

8 décembre 1999, la suspension des poursuites en raison de sa qualité de rapatrié ; qu'au mois de mai 1994, le mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle

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