DES BIENS DE DAME X..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE, DES LORS QUE LA CREANCE DE LA BANQUE CONCERNAIT LES EPOUX X...

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT

SOCIETE) AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) ; QUE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE ACCORDEE LE 21 DECEMBRE 1968 A LA SOCIETE QUI DEVAIT PAR LA SUITE ETRE MISE EN REGLEMENT

X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROVENCE-PALETTES", MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

VIOLES ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION EN TEMPS UTILE D'UNE CREANCE QUI A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT

demandé paiement à l'URSSAF des Vosges des cotisations afférentes, pour la période du 1er janvier 1974 au 30 avril 1981, au régime institué par la loi du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement

Y..., ayant été mis, le 17 juin 1981, en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens par un jugement du 13 janvier 1982 qui prononça simultanément la clôture des opérations pour insuffisance

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS CONNAITRONT DE TOUT CE QUI CONCERNE CETTE PROCEDURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS N'EST PAS TENU

des biens ; que le syndic chargé de la liquidation a licencié le 14 septembre suivant M.Taudon en qualité de représentant exclusif ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, pour prononcer le règlement judiciaire

JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DOIT ETRE REMPLACEE, POUR TOUTES ACTIONS EN PAIEMENT ET POUR TOUS LES CREANCIERS, PAR CELLE DE LA PRODUCTION ET DE LA VERIFICATION

Y..., s'étant par ailleurs porté caution solidaire d'une dette fiscale de la société Etablissements Y... et fils (société Y... et fils), mise en règlement judiciaire, converti depuis en liquidation des

DES BIENS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 S'APPLIQUENT A COMPTER DU JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET NON A COMPTER DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS

FORMALITES REQUISES EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NE VISE PAS L'ARTICLE L 321-10 ET QUE LE NON-RESPECT DES FORMALITES PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE EN CAS DE REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE

TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'INSAISISSABILITE DU BIEN PAR L'EFFET DU DEPOT DE BILAN DU DEBITEUR SAISI, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR CAPEL ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE DE CONCLUSIONS INVOQUANT

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

le président du conseil d'administration ; que cette obligation a été contractée dans plusieurs actes signés du 10 novembre 1977 au 28 juin 1983 ; qu'ultérieurement, la société Spade a été mise en règlement

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CAUSES DE RESILIATION SONT NEES DU REGLEMENT JUDICIAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (COFINCAU) LES SOMMES QU'ELLE AURAIT PAYEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VINORAMA, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS