. ; si cette réduction de rémunération ne caractérise pas, en soi, la déloyauté de l'employeur, il apparaît cependant que ce poste a été effectivement pourvu par contrat du 26 mai 2014 à effet au 1er juin

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, l'acceptation par un salarié d'une clause de variation des horaires implique nécessairement celle d'une éventuelle réduction

X... des fruits des biens donnés, objet de l'action en réduction, alors « qu'en cas de réduction d'une libéralité, le donataire doit restituer, à compter du jour du décès du donateur, l'équivalent des

fixe de 13.000 francs et d'une rémunération variable sur la base d'un commissionnement ; qu'aucun avenant n'a été signé ; que la rémunération de 18.000 francs alléguée ne figure qu'à un projet d'avenant

que la société Steinberg fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'évaluation de sa rémunération devait porter sur le prix des actions subsistant après la réduction du capital, alors, selon le pourvoi, d'une

En application du premier de ces textes, il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d'une exonération ou d'une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions pour

agents des collectivités locales (CNRACL) a remis en cause l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse appliquée par le Centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie (CCAS) sur les rémunérations

minimales conventionnelles lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû augmenter à compter du 1er janvier 2002 le taux horaire de leur

drastique de la rémunération de M.

Mais cette dernière prétention ne pourra qu'être écartée dans la mesure où cette réduction de rémunération correspondait à une diminution proportionnelle de son activité qui a été effective sur la période

2006, d'un système de géolocalisation permettant un suivi du temps de travail de Monsieur X... ; que l'employeur dit constater un déficit du temps de travail de Monsieur X..., ce qui l'amène à une réduction

/2010), la formule était : (0,260/0,6) x [(1,6) x (montant mensuel du SMIC/rémunération brute)], hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de

Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé

applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales « Fillon » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient

applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales « Fillon » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient

de 723,88 euros par l'application d'un accord régional du 15 avril 2005 prévoyant que la rémunération d'un nouvel entrant dans la profession serait de 80 % de la rémunération de l'emploi auquel il est

pour effet, lors du passage d'un salarié en retraite progressive d'un temps plein à un temps partiel, de diminuer sa rémunération dans une proportion supérieure à celle de la réduction de son temps de

secteur marketing, ce qui entraîne la suppression de plusieurs postes dont le vôtre, rendant impossible toute modification des contrats de travail, telles que nous avons pu les envisager, en termes de réduction

2006 ; qu'une lettre ministérielle du 18 avril 2006 adressée au Directeur de l'ACOSS, a préconisé de mettre fin aux procédures de redressement engagées à l'encontre d'employeurs ayant appliqué la réduction

La réduction accordée, dont le montant dépend de la rémunération des salariés concernés, est dégressive et son taux maximal varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.