au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'alors enfin, l'arrêt attaqué qui se borne à faire référence à la prétendue concomittance de la décision de licenciement et de la décision pénale

, 113-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes du contradictoire et du double degré de juridiction, violation des droits de la défense ; "en ce que

moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20, 22 et 23 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 111-5 du Code pénal

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en annulation de mise en examen présentée par Jean X... ; "aux motifs que l'avis à partie (article 175 du Code de procédure pénale

, sans motiver sa propre décision par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations n'est pas conforme aux exigences de ce texte ; qu'en affirmant néanmoins que l'ordonnance

d'activité en l'état d'une décision d'autorisation du 28 janvier 1985, sans se prononcer sur la date de la commission de l'infraction autrement que par référence à la date de sa constatation ; "alors

l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 480-4, R. 421-12, R. 421-13, R. 421-14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal

juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale

juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 2-3, de l'ancien Code pénal, 112-1, alinéa 3, et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Serge Y... et pris de la violation des articles 520 A et 1791 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte contre X... déposée par

591 et 593 du code de procédure pénale. » 22.

M., [C] a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident de l'arrêt pénal. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 28 mars 2025 5.

de cette motivation au sein même de ces décisions était contestée par M.

du 5 octobre 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a prononcé son interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal

application de l'article 568 du code de procédure pénale.

. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1990) d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale sur la plainte déposée par le salarié pour

, 112-1 et 121-3 du code pénal, 132-24 du code pénal dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 227-3 du code pénal, tant dans sa rédaction issue de l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331, 496 et 498 du Code de procédure pénale