de la cour d'assises doit au besoin en commettre un d'office ; qu'après le départ de Me Coutant-Peyre le 15 décembre 1997 à 14 heures 30, l'audience s'est poursuivie jusqu'à 14 heures 45 sans qu'un nouvel

-F... et ordonné la réouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la conformité de la photocopie du testament à l'original, il est constant

des débats en raison de ce moyen soulevé d'office et d'inviter la société Banque Postale à s'expliquer sur la règle d'imputation des paiements qu'elle a mise en oeuvre et à produire lm nouveau décompte

Les frais de cet acte, qui devra être dressé avant le commencement des travaux, seront à la charge de l'acquéreur.

"des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge", ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles

des débats ; que la cour d'appel a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, ce moyen n'a pu être examiné par la cour d'appel qu'en violation de la règle posée

E..., sans rechercher si, compte tenu de leur jeune âge, du fait qu'ils avaient toujours vécu chez leur mère, qu'ils disposaient au nouveau domicile de celle-ci d'une maison spacieuse avec jardin leur

d'une baie vitrée en hauteur mais comporte également l'autorisation donnée à Monsieur X... de créer de nouvelles ouvertures au rez-de-chaussée de cette même façade ; que le propriétaire de l'ancien jeu

X... et Mme Y...se sont mariés le 17 juillet 1999, que trois enfants sont issus de cette union, Z...né en 1998, A...née en 2001 et B...né en 2006, qu'une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge

la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal, à peine d'irrecevabilité ; que, par exception, en cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau

ont souscrits au cours de sa préparation ; que la cour d'appel a expressément relevé que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs de la SA Sapsi et de ses filiales mettait seulement à la charge

, 30 novembre 2009), a, lui aussi, confirmé le jugement et statué à nouveau sur le quantum des condamnations ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande

P... à 75 jours par an, énoncé que, concernant le reste de l'année, le besoin d'assistance de l'intéressé était entièrement pris en charge par le centre d'hébergement dans lequel il vivait, la cour d'appel

par la caisse primaire d'assurance maladie de MELUN, du fait de l'accident du travail subi par son époux, une rente au conjoint survivant » ; que « néanmoins, expressément interrogée, lors de la réouverture

Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par l'apprenti, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle pour avoir été formée pour la première fois en appel et ajoute que cette

I..., E..., F... et G... ont été interpellés à bord d'un avion Falcon en provenance du Bourget et contenant, après son chargement sur l'aéroport de Punta Cana, plus de 700 kilos de cocaïne entreposés dans

de séance immédiate, sans qu'il soit justifié d'un changement de composition du conseil, même si les dispositions conventionnelles ne fixent qu'un délai maximum pour une nouvelle réunion et même si le

X... et de Mme Y... et mis à la charge de M.

du bail pour faute, la cour d'appel en a exactement déduit, l'autorité de la chose jugée se trouvant attachée à cette précédente décision, que les consorts X... étaient irrecevables à soumettre une nouvelle

fermeture des locaux dans lesquels ce fonds était exploité par le moyen d'une location gérance ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenait qu'elle avait créé un nouveau