moral et matériel et d'une seconde somme en réparation de préjudice commercial pour concurrence déloyale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis ; Attendu que la société OIP fait grief à la décision

comprenant des immeubles, des terres, un cheptel et des matériels ; que, par acte du 2 décembre 2013, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en répétition d'une somme pour cession de baux prohibée et en réparation

où ledit préjudice ne se trouve pas déjà réparé par les prestations sociales ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que plusieurs organismes sociaux, appelés en déclaration

X... et de son assureur, la compagnie Allianz Via afin d'obtenir réparation du préjudice subi à la suite d'un accident de la circulation, un tribunal de grande instance a, par un premier jugement, fixé

U... et douze autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

Q... et quinze autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété.

Mme J... et sept autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

populaire du Sud et Banque postale avaient manqué à leur obligation de vérifier la régularité formelle des chèques litigieux, la société Simac les a assignées en paiement de dommages et intérêts en réparation

Mmes M... et X... ont sollicité réparation des préjudices subis du chef de la création de la voie et de son existence future dans leur propriété.

G... et trente-trois autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Mme E... et deux autres salariées de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété.

S... , Mme R... a engagé une action pour obtenir réparation des préjudices résultant, selon elle, de l'atteinte portée à ses droits d'auteur et des manquements contractuels de M.

Se plaignant des nuisances sonores liées à cette activité, les sociétés ont assigné, le 8 juin 2015, Mmes [K] et [F], sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en sollicitant réparation du préjudice

fauteuil roulant, a, par acte du 19 septembre 2017, assigné l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF Voyageurs (la SNCF) en réparation

golf Europe (la société Boston golf) qui commercialise un chariot sous l'appellation « [...] » ; que, de son côté, la société Boston golf a assigné la société Trolem en nullité de son modèle et en réparation

X..., a assigné en 1992 la société Maison Girondine en paiement de ce solde et réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat ; Attendu que la société Maison Girondine fait grief à l'arrêt

obligatoires de dommages (le FGAO) et mis en cause la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (Cafat) en réparation

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Réparation

E... en sa qualité de gérant de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du redressement fiscal de la

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ Le Mouvement international pour les réparations