de Calais, - La CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - Les CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE : d'Angers, de Boulogne sur Mer, de la Mayenne, de la Région

confirmé, ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître la chose antérieurement jugée par le dispositif d'une décision antérieure ; que dans son arrêt du 25 février 2010, rendu dans la même instance,

[I] n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, les décisions prises par la société sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 16.

congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement alors, selon le premier moyen, que les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort, qu'en décidant du

Invoquant le manquement par celle-ci à certaines de ses obligations contractuelles, la société ACT a résilié le contrat et confié la réalisation des travaux restant à exécuter à la société BAM Abu Dhabi

d'avoir rejeté sa demande de résolution du contrat de vente et, en conséquence, celle de résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché est le défaut rendant la chose

termes de l'article susvisé et de l'article L.1154-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge

Un jugement français sur le fond peut fonder l'exception de chose jugée opposée dans l'instance en exequatur dès lors qu'il est doté de l'autorité de la chose jugée lors de l'introduction de cette instance

l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres, relevé, à bon droit, que la clause litigieuse n'interdisait pas au preneur de mandater un notaire de son choix

la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le harcèlement moral suppose des agissements répétés ou une conjonctions d'actes ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

2o alors que le délit d'abus de confiance n'est constitué que si la remise a été faite à titre précaire ; qu'il suit de là que tout abus de confiance doit être écarté lorsque celui qui a dissipé la chose

méconnaître l'autorité de chose jugée d'un précédent arrêt devenu définitif ; que par un arrêt rendu le 3 juin 2016, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a, par confirmation du jugement rendu le

entrepris du 10 décembre 2008 avait autorité de la chose jugée à l'égard de plusieurs parties dont Monsieur M...

les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

R... dénonçait des choses anormales à l'agence SMAC de Vitry sur Seine et l'existence de « magouilles » entre MM.

aux réunions courrier destinées à échanger sur les évolutions jurisprudentielles et législatives et à organiser les congés et a été surchargée de travail, Par mail du 28 avril 2011 (pièce n° 14 S) Mme

P... de réceptionner l'immeuble lors de la réunion susmentionnée est donc injustifiée.

C'est pour cela que nous avons fait ce choix » ; - courrier du 20 août de la direction au secrétaire général du SNJ-CGT : « le candidat externe a été retenu.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre correctionnelle

payés, de dommages-intérêts en application de l'article 3.5.2 du statut, de dommages-intérêts en raison des conditions brutales et vexatoires du licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés