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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10243
14 juin 2017
AUX MOTIFS PROPRES QUE que l'assignation a été signifiée le 24 juillet 2014 à une personne ayant la qualité de réceptionniste à la société Barclays Bail qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00450
27 mai 2021
[Y] de racheter leur participation dans les trois sociétés pour un prix équivalent au montant de leurs investissements était "juridiquement risquée", en ce qu'elle prévoyait un transfert
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201285
21 décembre 2023
mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], [Localité 6] et venant toutes deux aux droits et obligations de la société Covea Risks, défenderesses
ECLI:FR:CCASS:2019:C200472
4 avril 2019
L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations
soc
6079b0b29ba5988459c4f777
19 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300315
29 mars 2018
IARD, dont le siège est [...] , 3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations
ECLI:FR:CCASS:2016:C200348
10 mars 2016
en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00727
17 mai 2017
144-1 du Code des assurances, pour avoir été intentée plus de deux ans après la souscription du contrat d'assurance-vie A...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110085
12 février 2020
Rappelant le principe posé à l'article L 132-12 du code des assurances, W...
ECLI:FR:CCASS:2014:C200081
23 janvier 2014
X..., demeurant en Algérie, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'une demande de rachat de cotisations ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200900
28 mai 2014
consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France une demande de validation au titre de l'assurance
ECLI:FR:CCASS:2011:C201072
1 juin 2011
l'appel qu'il avait formé à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ayant déclaré irrecevable son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance
613721d8cd580146773f8088
10 décembre 1992
période de novembre 1952 à juillet 1962 et qu'elle était en droit, du fait de cette activité professionnelle, de bénéficier des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 permettant aux rapatriés
6079b2099ba5988459c55653
14 novembre 1973
QUI N'AVAIT PAS DEFERE A DEUX MISES EN DEMEURE DES 19 SEPTEMBRE 1968 ET 31 OCTOBRE 1969 D'AVOIR A MUNIR SES MACHINES A BOIS DE DISPOSITIFS DE PROTECTION, S'EST VU IMPOSER PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE
ECLI:FR:CCASS:2023:C201284
mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] et venant toutes deux aux droits et obligations de la société Covea Risks, défenderesses à
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01192
27 novembre 2012
, 12 mai 2011) et les productions, que, le 7 mai 1998, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00135
31 janvier 2018
des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les
cr
613725b8cd580146774200ad
16 juin 1999
Christophe, - La Compagnie L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1997, qui, pour abus
6079b1769ba5988459c5234c
15 mars 1995
Sur le moyen unique : Attendu qu'employée depuis le 6 novembre 1951, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, Mlle X... a été mise à la retraite le 1er avril 1989 ; Attendu que la
ECLI:FR:CCASS:2011:C300715
7 juin 2011
En cas de sinistre, l'indemnité due sera réduite en proportion du montant de 18.300.000 euros par rapport au coût de la construction » ; qu'en l'espèce il s'agissait de construire une bâtiment de près
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