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798 résultats pour « rachat de cotisations d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10243

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

AUX MOTIFS PROPRES QUE que l'assignation a été signifiée le 24 juillet 2014 à une personne ayant la qualité de réceptionniste à la société Barclays Bail qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00450

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[Y] de racheter leur participation dans les trois sociétés pour un prix équivalent au montant de leurs investissements était "juridiquement risquée", en ce qu'elle prévoyait un transfert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201285

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], [Localité 6] et venant toutes deux aux droits et obligations de la société Covea Risks, défenderesses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200472

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f777

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300315

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

IARD, dont le siège est [...]                                                    , 3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200348

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00727

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

144-1 du Code des assurances, pour avoir été intentée plus de deux ans après la souscription du contrat d'assurance-vie A...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110085

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Rappelant le principe posé à l'article L 132-12 du code des assurances, W...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200081

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

X..., demeurant en Algérie, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'une demande de rachat de cotisations ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200900

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France une demande de validation au titre de l'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201072

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

l'appel qu'il avait formé à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ayant déclaré irrecevable son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance

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CC

soc

613721d8cd580146773f8088

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

période de novembre 1952 à juillet 1962 et qu'elle était en droit, du fait de cette activité professionnelle, de bénéficier des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 permettant aux rapatriés

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55653

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

QUI N'AVAIT PAS DEFERE A DEUX MISES EN DEMEURE DES 19 SEPTEMBRE 1968 ET 31 OCTOBRE 1969 D'AVOIR A MUNIR SES MACHINES A BOIS DE DISPOSITIFS DE PROTECTION, S'EST VU IMPOSER PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201284

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] et venant toutes deux aux droits et obligations de la société Covea Risks, défenderesses à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01192

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

, 12 mai 2011) et les productions, que, le 7 mai 1998, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00135

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les

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CC

cr

613725b8cd580146774200ad

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Christophe, - La Compagnie L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1997, qui, pour abus

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CC

soc

6079b1769ba5988459c5234c

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

Sur le moyen unique : Attendu qu'employée depuis le 6 novembre 1951, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, Mlle X... a été mise à la retraite le 1er avril 1989 ; Attendu que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300715

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

En cas de sinistre, l'indemnité due sera réduite en proportion du montant de 18.300.000 euros par rapport au coût de la construction » ; qu'en l'espèce il s'agissait de construire une bâtiment de près

Source officielle

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