le Fonds de garantie et la victime ne pouvaient avoir autorité de chose jugée dans les rapports entre la victime et un assureur de responsabilité qui n'y a pas été partie », la cour d'appel, qui a statué

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M.

, un acte de cession de sa marque au profit de la société GIG, les rapports de confiance qui existaient alors avec son partenaire, l'autorisant à croire que cette garantie ne serait jamais mise en oeuvre

Sur le rapport de M.

FJMN l'existence de clauses garantissant l'exécution par les preneurs à bail des roulottes, cette dernière ne rapporte aucunement la preuve qu'une telle garantie des loyers aurait été mise à exécution

L'assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie le 17 juillet 2012. 5.

Z... ; "aux motifs que la demande de mise en liberté doit s'apprécier en considération des garanties de représentation que M.

le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteindre, à concurrence du montant

Sur le rapport de M.

pour le sinistre ; que la preuve par écrit des stipulations du contrat d'assurance est exigée dans les rapports entre les parties au contrat et à l'égard de la victime ; qu'ainsi, lorsqu'est contesté

Sur le rapport de M.

La société Calyon, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank (le garant d'achèvement), a accordé au vendeur une garantie extrinsèque d'achèvement sous la forme

, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et qu'une première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, ce qui impose, dans le cas d'un cautionnement hypothécaire donné en garantie de la dette d'une société tiers, de

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.